Le Conseil fédéral approuve la nouvelle structure tarifaire nationale du secteur stationnaire
Berne, 09.12.2022 - Lors de sa séance du 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle structure tarifaire uniforme SwissDRG applicable dans le secteur stationnaire des soins somatiques aigus. Il a également approuvé la contribution par cas de 2,40 francs, qui reste inchangée, pour les années 2023 et 2024, destinée à financer les activités de la société SwissDRG SA.
Entrée en vigueur en 2009, la révision du financement hospitalier prévoit l’introduction, pour tous les domaines stationnaires, de forfaits liés aux prestations basés sur une structure uniforme dans toute la Suisse. Dans ce type de système, chaque séjour hospitalier se rattache à un groupe de traitements. Ces groupes de cas (p. ex. appendicectomie, troubles de la personnalité et du comportement, réadaptation pulmonaire) sont attribués sur la base de certains critères comme le diagnostic principal, les diagnostics secondaires ainsi que d’autres facteurs. Un forfait peut être facturé pour chaque cas d’hospitalisation.
L’organisation SwissDRG SA a été instituée par les partenaires tarifaires et les cantons pour l’élaboration et le développement des structures tarifaires stationnaires. Depuis le 1er janvier 2012, la structure tarifaire SwissDRG (Swiss Diagnosis Related Groups) s’applique dans toute la Suisse pour le remboursement des prestations hospitalières stationnaires somatiques aiguës, structure que SwissDRG SA n’a cessé de développer durant cette période. Le Conseil fédéral vient d’approuver la version actualisée 12.0.
Pour financer son activité par cas facturé, SwissDRG SA peut prélever une contribution couvrant les coûts. Conformément à l’art. 59e de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), le montant de cette contribution doit être soumis à l’approbation du Conseil fédéral. La proposition soumise par SwissDRG SA prévoit une contribution maximale de 2,40 francs par cas à partir du 1er janvier 2023 pour les années 2023 et 2024 dans les domaines des soins somatiques aigus, de la psychiatrie et de la réadaptation. Ce montant n’a pas changé depuis 2019.
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