Optimisation des processus du registre du commerce
Berne, 09.12.2022 - Le Conseil fédéral veut optimiser et simplifier les processus dans le domaine du registre du commerce. Lors de sa séance du 9 décembre 2022, il a fixé les grandes lignes d'une modification du code des obligations (CO) et de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC) et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mettre un avant-projet en consultation d'ici fin juin 2024. Cette révision sera l’occasion d’examiner plusieurs améliorations des processus du registre du commerce.
En avril 2021, suite à une étude externe, le Conseil fédéral avait chargé le DFJP d'élaborer des propositions d'amélioration des processus dans le domaine du registre du commerce. Il a aujourd'hui fixé les grandes lignes d'une modification du CO et de l'ORC sur la base d'une note de discussion.
Plein effet juridique des extraits électroniques du registre du commerce
Le point principal de la révision consistera à rendre juridiquement contraignantes les informations publiées sur Zefix (l'Index central des raisons de commerce) et les extraits électroniques cantonaux du registre du commerce. Cette modification répond à un mandat du Parlement. Elle a pour conséquence que l'extrait certifié par l'office cantonal du registre du commerce ne sera plus nécessaire. Conférer le plein effet juridique à l'extrait électronique du registre du commerce est une condition préalable à la création d'entreprises par voie entièrement numérique. Le DFJP soumettra au Conseil fédéral un avant-projet en vue de l'ouverture d'une consultation d'ici fin juin 2024.
Autres mesures d'optimisation et de simplification du registre du commerce
Le Conseil fédéral a identifié d'autres optimisations et simplifications possibles du registre du commerce, qu'il convient d'examiner de manière approfondie. Il s'agit notamment de l'intégration de la future e-ID étatique comme moyen d'identification, de nouvelles fonctionnalités de recherche dans Zefix et de l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités grâce à de nouvelles interfaces. Le Conseil fédéral a chargé le DFJP de rédiger un rapport à ce sujet également d'ici fin juin 2024.
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