Mesures tarifaires prises pendant le 1e semestre 2003

Berne, 03.09.2003 - Le Conseil fédéral a adopté le 03.09.2003 le rapport sur les mesures tarifaires à l’intention des Chambres fédérales.

Il porte sur la décision entrée en vigueur durant le 1e semestre 2003 concernant le prélèvement à l’importation pour le sucre. La réduction des contributions au fonds de garantie des réserves obligatoires pour le sucre a nécessité, à partir du 1er octobre 2002, une augmentation des droits de douane y relatifs. À cette occasion, le prélèvement total à l’importation pour certains produits non soumis à l’obligation d’entreposage a été augmenté par erreur. Par la modification, les droits de douane ont été ramenés au niveau antérieur.

L’arrêté fédéral portant approbation de la Convention sous forme d’Echange de notes avec la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole suisse est soumis aux Chambres fédérales pour approbation dans un message séparé. La réorientation de la politique agricole suisse vise à séparer davantage la politique des prix de celle des revenus par le biais d’un assouplissement des interventions étatiques. Conformément à cette nouvelle politique, il s’est avéré judicieux d’harmoniser, moyennant un Echange de notes, les mesures sur le plan de la politique des prix, tout particulièrement dans le secteur laitier, qui risquent d’entraîner des distorsions de la concur-rence entre les deux pays. L’Echange de notes contribue en outre à l’harmonisation de dispositions de caractère technique. Les paiements directs et les améliorations structurelles ne font pas l’objet de l’Echange de notes.

Berne, le 3 septembre 2003

Pour de plus amples renseignements:
Jürg Niklaus
seco
Domaines spécialisés
Circulation internationale des marchandises et politique d’origine
tél.+41 (0)31 322 22 37