Loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’ECLF entre en vigueur début 2023

Berne, 02.12.2022 - Lors de sa séance du 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a décidé que la loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne entrera en vigueur le 1er janvier 2023. La loi a été approuvée par le Parlement le 17 juin dernier. Le délai référendaire est échu le 6 octobre 2022.

L'École cantonale de langue française de Berne (ECLF) dispense un enseignement en langue française selon le plan d'études romand jusqu'au degré secondaire I dans une région germanophone. Elle permet depuis 1960 aux enfants des employées et employés de l'administration fédérale et d'organisations dont l'existence sert la Confédération d'effectuer leur scolarité en français à Berne. Chaque année, la Confédération participe aux coûts d'exploitation de l'école à hauteur de 25 %. La nouvelle loi permet de répondre aux exigences du droit des subventions tout en affirmant l'importance d'une représentation équitable des communautés linguistiques dans l'administration fédérale et dans la capitale. La nouvelle loi ne change rien à l'ampleur des contributions fédérales, ni à la répartition des tâches. Elle prévoit que la Confédération continue d'allouer des contributions pour couvrir au maximum 25% de l'ensemble des coûts d'exploitation annuels.

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