Affaires compensatoires lors d’acquisitions d’armement : le Conseil fédéral veut inscrire les principes fondamentaux dans la loi
Berne, 02.12.2022 - Le Conseil fédéral veut inscrire dans la loi les principes fondamentaux concernant la manière dont la Suisse gère les affaires compensatoires dans le cadre d’acquisitions d’armement. Lors de sa séance du 2 décembre 2022, il a chargé le DDPS d’élaborer un projet qui sera mis en consultation afin de modifier la loi sur l’armée.
Dans le cadre d’acquisitions d’armement, les conditions, les limites et le contrôle des affaires compensatoires ne sont pas formellement réglementés à l’heure actuelle. Les principes fondamentaux doivent donc être inscrits dans la loi, comme l’a mentionné le Conseil fédéral dans son avis du 25 mai 2022 concernant le rapport « Controlling des affaires compensatoires » de la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E).
Inscription des objectifs et des principes fondamentaux dans la loi sur l’armée
À cette fin, le Conseil fédéral a chargé le DDPS d’élaborer un projet qui sera mis en consultation. Concrètement, il s’agit d’inscrire dans la loi sur l’armée (LAAM) les principes fondamentaux concernant la manière dont la Suisse gère les affaires compensatoires. Les principes visés sont notamment la compétence, l’organisation de base et les objectifs en la matière ainsi que la meilleure répartition possible entre les régions linguistiques. Le seuil financier et le montant à partir desquels des engagements liés aux affaires compensatoires sont mis en œuvre pour les acquisitions d’armement seront en outre définis. La LAAM est donc tout indiquée, car elle délègue à la Confédération la compétence d’acquérir du matériel militaire. Il est par ailleurs prévu de créer une norme de délégation habilitant le Conseil fédéral à édicter des dispositions plus détaillées dans une ordonnance sur les affaires compensatoires.
Le Conseil fédéral devrait soumettre le projet de loi à la consultation au printemps 2023.
Mise à jour de la politique des affaires compensatoires
Outre l’inscription dans la loi des principes fondamentaux, la CdG-E a également recommandé dans son rapport de renforcer la surveillance du controlling des affaires compensatoires et d’améliorer la transparence en la matière. En mai 2022, le Conseil fédéral a approuvé ces recommandations et a pris des mesures. L’Office fédéral de l’armement (armasuisse) a mis à jour sa politique des affaires compensatoires comme solution transitoire. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er novembre 2022. Elle inclut la nouvelle structure de surveillance des affaires compensatoires, les compétences et les tâches de l’organe de révision indépendant nouvellement créé afin d’assurer la surveillance opérationnelle ainsi que la surveillance stratégique assurée par le DDPS. En raison de l’inscription des principes fondamentaux dans la loi, les prescriptions de l’actuelle politique des affaires compensatoires devront être transposées dans une nouvelle ordonnance sur les affaires compensatoires. D’ici là, la politique des affaires compensatoires régit, comme jusqu’à présent, la mise en œuvre et le contrôle des affaires compensatoires. Les travaux actuels visant à inscrire les principes fondamentaux dans la loi n’ont par conséquent aucune influence sur les engagements liés aux affaires compensatoires en cours.
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