Le Ministère public de la Confédération clôt la procédure pénale contre ABB
Berne, 02.12.2022 - Le Ministère public de la Confédération (MPC) clôt l’enquête pénale contre ABB. Il émet notamment une ordonnance pénale pour infraction à l’art. 102 al. 2 CP en relation avec l’art. 322septies CP et condamne l’entreprise à une amende de 4 millions de francs suisses. Ce vendredi, le Department of Justice (DOJ) et la U.S. Securities and Exchange Commission devraient également clore la procédure dans le même contexte. Les autorités de poursuite pénale sud-africaines ont infligé une amende en date d'hier.
ABB Management Services SA, dont le siège se trouve en Suisse, a reconnu, dans l’ordonnance pénale, ne pas avoir pris toutes les mesures raisonnables et nécessaires en matière organisationnelle afin de prévenir le versement de pots-de-vin à des agents publics étrangers en Afrique du Sud. Concrètement, différents collaborateurs d’ABB ont mis au point, à partir de 2013, un système de corruption afin d’obtenir, sous la forme de paiements surévalués aux sous-traitants, des commandes liées à la construction d’une centrale électrique à charbon en Afrique du Sud. De cette manière, ABB Afrique du Sud a obtenu, avec des paiements de pots-de-vin d’au moins 1,3 million de francs suisses, des commandes d’une valeur d’au moins 200 millions de dollars.
Le MPC ainsi condamne ABB Management Services SA à une amende de 4 millions de francs suisses. L’amende maximale légale possible en Suisse pour ce type de délit pénal est de 5 millions de francs suisse. La coopération d'ABB a été prise en compte pour réduire l'amende. Aucune créance compensatrice n’est due, car ABB s’était déjà acquitté d’une indemnisation de 104 millions de dollars à l'Afrique du Sud en 2020. Le MPC met en outre les frais de procédure à hauteur de 50'000 francs suisses à la charge d'ABB Management Services SA.
Le MPC remercie le Department of Justice (DOJ), la U.S. Securities and Exchange Commission, le Ministère public de Mannheim ainsi que la National Prosecuting Authority of South Africa (NPA) de leur excellente collaboration.
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