Le cannabis doit être contrôlé et légalement accessible, mais sa consommation ne doit pas être promue

Berne, 01.12.2022 - La Commission fédérale pour les questions liées aux addictions et à la prévention des maladies non transmissibles (CFANT) se prononce en faveur d’un accès légal à des produits du cannabis contrôlés pour les adultes. L’interdiction du cannabis en Suisse n’empêche pas la consommation, le marché noir est florissant et la sécurité des consommateurs n’est pas garantie. C’est pourquoi la CFANT est favorable à une levée de l’interdiction et à l’introduction d’une régulation stricte.

La politique actuelle en matière de cannabis n’est pas satisfaisante : une part importante de la population suisse ne respecte pas l’interdiction en vigueur. La consommation reste élevée et le cannabis est cultivé à grande échelle en Suisse. Des organisations criminelles participent à la fabrication, à la distribution et à la vente de cette substance. Elles s’enrichissent grâce au cannabis et ne paient pas d’impôts. Ce commerce entraîne aussi des nuisances publiques et un sentiment d’insécurité, particulièrement dans les grandes villes.

Le cannabis doit être contrôlé

À l’heure actuelle, les personnes qui consomment du cannabis se procurent des produits qui n’ont été soumis à aucun contrôle de qualité. Les produits illégaux présentent des taux de THC variables et souvent élevés, et peuvent contenir des moisissures et des pesticides. Pour réduire les risques sanitaires, les consommateurs doivent avoir accès à des produits dûment contrôlés et étiquetés. Ceux-ci doivent être accessibles dans des conditions réglementées plutôt que sur le marché noir. Il faut donc légaliser et réglementer le marché du cannabis. Cependant, seuls les adultes doivent y avoir accès, comme le prévoient aussi les législations pour le tabac et pour les spiritueux. Il sera également plus facile de faire de la prévention auprès des groupes cibles si l’accès au cannabis est légalisé.

Accès au cannabis : pas de solutions partielles

Certains modèles de régulation, comme la seule décriminalisation de la consommation, la possibilité de cultiver le cannabis uniquement chez soi ou la vente/remise dans le cadre du système de santé, prévoient un accès très restreint au cannabis. Ces modèles sont insuffisants car ils ne constituent pas une alternative crédible au marché noir et remettent ainsi en question l’accès à du cannabis contrôlé. Ces modèles créeraient également des zones grises et des incertitudes, ce qui nuirait à l’efficacité de la réglementation.

Ne pas promouvoir la consommation de cannabis

La CFANT est favorable à un accès régulé au cannabis. Cependant, du point de vue de la santé publique, de la sécurité publique et des droits humains, rien ne justifie d’encourager la consommation de cette substance. Parmi les pratiques incitant ou favorisant cette consommation, ou trouve notamment la publicité, les gammes de produits qui ne sont soumises à aucun contrôle, les prix bas, les offres spéciales ou encore l’existence d’un grand nombre de points de vente physiques ou en ligne. Pour éviter de telles pratiques, il importe que la régulation définisse un cadre pour que les consommateurs puissent se procurer le cannabis exclusivement via des modèles de vente à but non lucratif.

La CFANT s’engage donc en faveur d’une réglementation du cannabis en Suisse répondant aux principes suivants : contrôlé, accessible, mais pas promu. La position de la CFANT rejoint les conclusions d’une récente étude sur la régulation du cannabis à l’étranger. Sur mandat de la CFANT, une chercheuse a interrogé plus de 20 personnes impliquées dans les processus de régulation aux USA, au Canada et en Uruguay. Le rapport fournit des recommandations concernant les mesures qui, du point de vue de la santé publique, doivent être appliquées ou évitées lors de l’introduction d’une régulation du cannabis.

Adresse pour l'envoi de questions

Secrétariat de la Commission fédérale pour les questions liées aux addictions et à la prévention des maladies non transmissibles (CFANT)
Eksn-Cfant@bag.admin.ch