Enquête administrative sur les prestations de conseil fournies au Service de renseignement de la Confédération
Berne, 01.12.2022 - Le DDPS a commandé une enquête administrative indépendante au sujet des prestations de conseil fournies à un ancien cadre supérieur du Service de renseignement de la Confédération (SRC). L’enquête menée par un cabinet d’avocats bernois n’a révélé aucune infraction pénale, mais certaines directives internes n’ont pas été respectées. Le rapport recommande de sensibiliser davantage le personnel et d’introduire une nouvelle instance d’approbation. Ces recommandations seront mises en œuvre.
L’enquête portait sur la conclusion d’un contrat de prestation de service pour des activités de conseil entre un ancien cadre supérieur du SRC et une personne externe. La personne externe a perçu une indemnité mensuelle de 5000 CHF pendant environ deux ans pour son activité de conseil. Un montant d’environ 6875 CHF lui a en outre été versé pendant cette période pour couvrir des frais. Après avoir eu connaissance de l’affaire, le DDPS a immédiatement procédé à un examen de la situation. Lors de cet examen, le contrat de prestation de service a été jugé politiquement inopportun et juridiquement délicat, raison pour laquelle le DDPS a commandé une enquête approfondie. Le 23 février 2022, la cheffe du DDPS a donc chargé un cabinet d’avocats bernois de mener une enquête administrative.
Les résultats de l’enquête n’ont révélé aucune infraction pénale liée à la conclusion du contrat (gestion déloyale des intérêts publics, abus d’autorité). Toutefois, les directives internes sur l’acquisition de biens et de prestations n’ont pas été respectées.
Les conclusions de l’enquête démontrent qu’il est nécessaire de sensibiliser davantage le personnel au sujet des processus d’acquisition internes. Il est par ailleurs recommandé de revoir les directives internes et d’introduire une instance d’approbation pour les prestations externes en faveur des cadres supérieurs. Les collaboratrices et collaborateurs doivent en outre être sensibilisés à la nécessité de signaler les irrégularités constatées sur le lieu de travail. Les recommandations formulées dans le rapport seront mises en œuvre.
Le DDPS a transmis le rapport final aux autorités de surveillance (Délégation des commissions de gestion, Contrôle fédéral des finances, Délégation des finances, Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement) et les a informées de la mise en œuvre des recommandations.
Adresse pour l'envoi de questions
Communication DDPS
+41 58 464 50 58
Auteur
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
http://www.vbs.admin.ch
Service de renseignement de la Confédération
http://www.ndb.admin.ch
