Action à l’OMC contre les mesures de sauvegarde des Etats-Unis
Berne, 11.07.2003 - Résultat positif pour la Suisse et les autres plaignantsLe Groupe spécial de l’OMC établit à la demande de l’Union européenne, du Japon, de la Chine, du Brésil, de la Corée, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège et de la Suisse a décidé le 11 juillet 2003 que les mesures de sauvegarde imposées par les Etats-Unis en mars 2002 sur des groupes de produits d’acier ne sont pas conformes avec les règles de l’OMC. La Suisse et les autres plaignants prennent note avec satisfaction de la décision du groupe spécial qui a retenu leur argumentation et exige que les Etats-Unis éliminent ces mesures dans les plus brefs délais.
Immédiatement après l’imposition par les Etats-Unis de mesures de sauvegarde sur 10 groupes de produits d’acier sous la forme de droits de douane additionnels jusqu’à 30 %, la Suisse et les autres plaignants avaient entamé des procédures de règlement des différends contre ces mesures. Le rapport du Groupe spécial devrait être prochainement adopté par l’Organe de règlement des différends de l’OMC pour permettre une élimination rapide des mesures américaines sous réserve d’un recours de la part des Etats-Unis qui retarderait la conclusion de cette dispute jusqu’à la fin de cette année.
Berne, le 11 juillet, 2003
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