La Suisse reprend la réglementation de l’UE sur les drones

Berne, 25.11.2022 - Le comité mixte de l’Accord bilatéral sur le transport aérien entre la Suisse et l’Union européenne a entériné le 24 novembre 2022 la reprise par la Suisse de la réglementation de l’UE sur les drones ainsi que de différents actes communautaires. À partir du 1er janvier 2023 les télépilotes seront soumis à de nouvelles règles. Pour l’industrie suisse des drones, disposer d’un cadre légal harmonisé avec l’Europe sera un avantage. Le Conseil fédéral a approuvé la reprise de ces dispositions.

Dans le cadre de l’accord bilatéral sur le transport aérien, la Suisse et l’UE harmonisent leurs réglementations relatives au secteur aérien à vocation internationale par l’entremise d’un comité mixte. Le comité mixte a déterminé que le cadre réglementaire applicable aux aéronefs sans occupants (drones, modèles réduits d’aéronefs et autres engins de ce type) déjà en force dans l’UE entrera en vigueur en Suisse le 1er janvier 2023.

La réglementation européenne fixe des normes de sécurité en matière de fabrication, de certification et d’exploitation des drones. Désormais, l’exploitation des drones sera classée suivant le niveau de risque de l’opération en trois catégories : « ouverte », « spécifique » ou « certifiée». Tout télépilote désirant opérer un drone dans la catégorie « ouverte » devra disposer d’un certificat obtenu après une formation et un examen. La législation adoptée prévoit la reconnaissance mutuelle des certificats dans l’UE et en Suisse.

Protection améliorée

De plus, de nouvelles hauteurs de vol maximales, limites de poids et restrictions géographiques s’appliquent. Pour répondre aux préoccupations de la population, des prescriptions en matière de protection de l’environnement, de protection de la sphère privée et de sécurité ont été introduites.

La Suisse appliquera aussi la réglementation européenne portant sur U-space. Un ensemble de fonctions et de processus numériques et automatisés pourront donc être mis en œuvre dans un espace aérien défini. U-space vise à intégrer le trafic croissant de drones civils en garantissant une cohabitation harmonieuse avec les aéronefs traditionnels. Les pilotes profiteront dès lors d’une meilleure vue d’ensemble de la situation du trafic.

Le comité mixte a entériné plusieurs modifications de réglementations existantes. Les règles relatives aux créneaux horaires sur les aéroports ont été modifiées. Il s’agit de clarifier, dans le contexte du COVID, les prétentions des compagnies aériennes sur les créneaux de la période de planification horaire suivante. De plus, les exigences en matière de calcul de carburant ont été adaptées afin de permettre l’intégration de nouvelles sources d’énergie. Enfin, des allègements administratifs autorisent plusieurs transporteurs aériens appartenant à un même groupe de demander collectivement une autorisation d’assurer des tâches d’entretien sur aéronefs (CAMO).

Le directeur de l’OFAC, Christian Hegner, a signé pour la Suisse la décision du comité mixte. Le Conseil fédéral a approuvé la reprise de ces dispositions lors de sa séance du 9 novembre 2022. Les nouvelles dispositions de l’accord entreront en vigueur le 1er janvier 2023.


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