PostCom augmente le salaire minimum dans le secteur postal à 19 francs

Berne, 24.11.2022 - La Commission fédérale de la poste PostCom augmente le salaire horaire minimum brut dans le secteur postal au 1er juillet 2023 de 18.27 francs à 19 francs. Elle a adapté à cet effet l’ordonnance relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP), entrée en vigueur début 2019.

Les personnes employées dans le secteur postal devront désormais percevoir au moins 19 francs bruts de l'heure. La Commission fédérale de la poste PostCom a adopté la révision correspondante de l’ordonnance relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux lors de sa séance du 6 octobre 2022 à Berne. Cette modification entrera en vigueur le 1er juillet 2023. Les prestataires de services postaux disposent ainsi de suffisamment de temps pour procéder à une éventuelle adaptation des contrats. Parallèlement, les nouveaux prestataires pourront anticiper suffisamment tôt qu'un salaire minimum plus élevé sera applicable à partir de la mi-2023.

À l’art. 61, al. 3, de l’ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO ; RS 783.01), le Conseil fédéral a délégué à la PostCom la compétence de définir les exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux. Ces exigences minimales visent à protéger du dumping salarial les employés non couverts par une convention collective de travail, tout en permettant également l’entrée sur le marché de nouveaux prestataires de services postaux. Contrairement à d’autres exigences minimales, par exemple cantonales, elles ne poursuivent pas de buts sociaux. Les normes minimales édictées par la PostCom sont des prescriptions qui complètent les obligations générales en vigueur en matière de droit du travail.

La nouvelle étude Graf indique que l’ordonnance a eu un effet positif sur l’évolution des salaires

Pour la première fixation des exigences minimales en 2019, la PostCom avait chargé deux experts, Roman Graf et le Prof. Yves Flückiger (Université de Genève), de réaliser une étude scientifique. L'étude de l'époque avait fourni des valeurs de référence et des connaissances importantes sur les conditions de travail dans le secteur postal. En 2021, la PostCom a mandaté Roman Graf pour réaliser une étude de suivi, basée sur les informations fournies par les entreprises enregistrées auprès de la PostCom en tant qu'entreprises soumises à l'obligation d'annonce simplifiée ou ordinaire.

Selon son « Rapport sur les exigences minimales usuelles sur le marché postal 2021/2022 », pour lequel M. Graf a pu s'appuyer sur plus de 25 000 données individuelles, on constate que les salaires les plus bas sur le marché postal ont augmenté au cours des quatre dernières années. Et ce, même si les chiffres des deux études ne sont pas directement comparables. Ainsi, les salaires indiqués par les entreprises enregistrées auprès de la PostCom, ont souvent été fixés bien au-dessus du salaire minimum actuel, généralement dans le cadre de conventions collectives de travail. L'étude montre également que les salaires varient fortement en fonction de l'activité et de l'entreprise. Le nouveau salaire minimum a été fixé sur la base de salaires effectivement observés et en tenant compte d'autres objectifs légaux, tels que la garantie d'une offre aussi diversifiée et durable que possible sur le marché postal.

Champ d'application inchangé

Tous les prestataires de services postaux professionnels doivent respecter les exigences minimales de la PostCom dans les rapports de travail conclus avec leurs employés. Le choix du modèle d’affaires des prestataires ne joue aucun rôle et ne peut donc être avancé pour justifier le non-respect des exigences minimales de travail. Indépendamment de la forme de rémunération, le prestataire doit prouver à la PostCom que le salaire minimum est respecté.

Ces exigences minimales s’appliquent également à tous les employés temporaires exerçant une activité auprès d’un prestataire postal. Si des employés temporaires sont au bénéfice d’une convention collective plus avantageuse que les exigences minimales définies par la PostCom, ce sont les conditions de cette convention collective qui s’appliquent.

Enfin, les exigences minimales s’appliquent aux sous-traitants qui réalisent plus de la moitié de leur chiffre d’affaires annuel en fournissant des services postaux. Les prestataires de services postaux doivent en outre convenir par écrit avec leurs sous-traitants, par le biais d'une convention, que les conditions de travail usuelles dans la branche seront respectées.

Si un prestataire a conclu une convention collective de travail pour le secteur des services postaux, les conditions de travail usuelles dans la branche sont présumées respectées. La PostCom contrôle périodiquement si les prestataires respectent les normes minimales et peut édicter des mesures de surveillance en cas d'infraction.

Segmentation non appropriée

Comme lors de la première définition des standards minimaux, la PostCom a associé dès le début les partenaires sociaux aux discussions. Certains représentants ont notamment souhaité une segmentation du salaire minimum par secteur de marché ou par fonction. Comme en 2018, la PostCom est toutefois parvenue à la conclusion qu'une segmentation n'était pas appropriée. Une délimitation des domaines d'activité des différentes entreprises créerait en effet des catégories de services postaux qui ne sont pas prévues par la loi sur la poste et par les ordonnances d'exécution. Pour les prestataires proposant des offres variées sur le marché postal, cela entraînerait également une augmentation sensible de la charge administrative, notamment pour apporter la preuve du respect des différents salaires minimaux dans le cadre des procédures de surveillance vis-à-vis de la PostCom.

À propos de la PostCom

La Commission fédérale de la poste (PostCom) surveille la qualité du service postal universel et s’engage en faveur d’un développement durable du marché postal. Elle informe la population de ses activités et propose des mesures concrètes au Conseil fédéral. La commission, composée de sept membres nommés par le Conseil fédéral, est soutenue par un secrétariat technique. En tant qu’autorité indépendante, elle est rattachée au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) sur le plan administratif.

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