Ordonnance sur les travailleurs détachés : Adaptation du régime de la responsabilité solidaire
Berne, 23.11.2022 - Le Conseil fédéral a adopté le 23 novembre 2022 la modification de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét). L'Odét ne correspond plus à la réalité, s'agissant de la preuve du respect du devoir de diligence. La nouvelle formulation de l’Odét pose de nouvelles exigences quant au contenu de l’attestation d’une commission paritaire et de l’inscription dans le registre. Les déclarations sur les contrôles effectués et sur le respect des conditions minimales de salaire et de travail doivent y figurer.
En 2013, la responsabilité solidaire renforcée est entrée en vigueur dans la loi sur les travailleurs détachés. Elle vise à éviter la sous-enchère salariale dans la sous-traitance en chaîne dans le secteur de la construction. L'Odét indique les possibilités pour l'entrepreneur contractant de s'exonérer de sa responsabilité en démontrant qu'il a rempli le devoir de diligence commandé par les circonstances. Sous la houlette du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), un groupe d'experts, composé de représentants du secteur de la construction, des partenaires sociaux et des cantons s'est réuni à plusieurs reprises, afin de vérifier Ie respect du devoir de diligence sur la base des développements intervenus depuis I'introduction de la responsabilité solidaire et sa mise en oeuvre dans l'Odét en juillet 2013 et sur la base de la pratique actuelle. Il s'est avéré qu'une actualisation est nécessaire.
A l'avenir, la validité d'une attestation délivrée par une commission paritaire ou l'inscription dans un registre sera élargie à certaines conditions. Une attestation d'une commission paritaire n'indiquera pas seulement le résultat du contrôle, mais aussi si le sous-traitant a fait l'objet d'un contrôle concernant le respect des conditions minimales de salaire et de travail. L'inscription dans un registre aura les mêmes exigences. Cependant, l'entrepreneur contractant devra continuer à examiner les justificatifs et documents présentés sur la base des circonstances du cas d'espèce et évaluer si le sous-traitant respecte les conditions minimales de salaire et de travail applicables.
En outre, une recommandation sera aussi publiée début janvier 2023 sur le site du SECO.Cette recommandation vise à éviter qu'un sous-traitant puisse passer sous silence un comportement fautif passé de sa part simplement en remettant une auto-déclaration à l'entrepreneur contractant.
La nouvelle réglementation concernant la responsabilité solidaire entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
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