Plusieurs mesures visant à maîtriser les coûts de la santé entreront en vigueur le 1er janvier 2023

Berne, 23.11.2022 - Lors de sa séance du 23 novembre, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2023 plusieurs mesures visant à maîtriser les coûts de la santé. Il s’agit concrètement de l’obligation faite aux assureurs et aux fournisseurs de prestations de communiquer des données relatives aux traitements ambulatoires, de l’article relatif aux projets pilotes ainsi que de l’encouragement des forfaits. Le Conseil fédéral a encore mis en vigueur la loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins. Il a enfin adapté les conditions d’admission des psychologues pratiquant la psychothérapie et facturant les prestations correspondantes à la charge de l’assurance obligatoire des soins.

Le Parlement a adopté le 18 mars 2021 une première partie du volet de mesures du Conseil fédéral visant à freiner la hausse des coûts (volet 1a). Les mesures entrées en vigueur au début de 2022 comprenaient notamment la création d’une organisation tarifaire nationale pour le secteur ambulatoire et l’obligation de fournir aux assurés la copie de chaque facture. Les autres mesures adoptées par le Parlement, qui exigeaient notamment une révision d’ordonnance, entreront en vigueur au début de 2023.

Transmission de données aux autorités pour faciliter l’accomplissement de leurs tâches

Dès le 1er janvier 2023, tant les assureurs que les fournisseurs de prestations seront contraints de communiquer gratuitement aux autorités compétentes, sur demande, les données qui leur sont nécessaires pour accomplir leurs tâches en matière de tarification, par exemple pour fixer les tarifs. L’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) a été modifiée en conséquence.

Nouvel article permettant de mener des projets pilotes

Des projets pilotes verront le jour à la faveur de l’article expérimental. Le Conseil fédéral a défini dans l’OAMal les exigences à respecter en vue de l’autorisation, de la mise en œuvre et de l’évaluation d’un projet pilote. De tels projets permettront aux acteurs du secteur de la santé d’expérimenter des modèles innovants visant à freiner la hausse des coûts, comme de nouvelles limitations du choix du fournisseur de prestations, par exemple.

Lisibilité des factures et encouragement des forfaits pour le domaine ambulatoire

Afin que les factures soient plus compréhensibles pour les assurés, les fournisseurs de prestations devront dorénavant indiquer de façon claire notamment le genre, la durée et le contenu du traitement effectué. Le Conseil fédéral a adapté à cet effet l’OAMal. Par ailleurs, les tarifs forfaitaires par patient liés à des prestations ambulatoires devront reposer sur une structure tarifaire uniforme au niveau national. Les forfaits sont autant d’incitations pour les fournisseurs de prestations à améliorer leur efficacité. En outre, ils peuvent contribuer à freiner l’augmentation du volume des prestations à charge de l’assurance-maladie.

Réglementation de la transmission des données par les assureurs

Le Parlement a encore adopté le 19 mars 2021 la loi fédérale sur la transmission des données par les assureurs dans l’assurance obligatoire des soins (AOS). Cette loi indique quelles données les assureurs sont tenus de transmettre à l’OFSP, sous quelle forme et dans quel but. À cet effet, il a fallu modifier aussi bien l’OAMal que l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal). La loi fédérale sur la transmission des données par les assureurs dans l’AOS entrera elle aussi en vigueur au 1er janvier 2023.

Assouplissement des critères d’admission des psychologues

Depuis le 1er juillet 2022, les psychologues pratiquant la psychothérapie peuvent facturer leurs prestations à la charge de l’AOS, à condition de remplir les conditions prévues en matière d’admission. L’une de ces conditions est de posséder trois ans d’expérience clinique, dont au moins douze mois accomplis au sein d’une institution reconnue. La reconnaissance d’institutions supplémentaires aura pour effet d’augmenter le nombre de places de stage disponibles.

Programme de maîtrise des coûts du Conseil fédéral

En 2018, le Conseil fédéral a approuvé un programme de mesures visant à maîtriser les coûts, divisé en deux volets. La décision d’aujourd’hui du Conseil fédéral met en œuvre la première partie du volet 1, dont les autres mesures ont été récemment approuvées par le Parlement. Actuellement traité au Parlement, le deuxième volet consistait à introduire des objectifs concernant la croissance des coûts dans l’AOS. Le Conseil fédéral a détaché cette mesure, qui sert maintenant de contre-projet indirect à l’initiative « pour un frein aux coûts » lancé par le Centre.

Indépendamment des deux volets mentionnés, le Conseil fédéral a pris plusieurs mesures à court terme ces dernières années pour limiter la hausse des coûts sanitaires. Elles concernent le prix des médicaments, le tarif médical TARMED ainsi que la liste des moyens et appareils (LiMA). Ces impacts et l’ajournement d’interventions hospitalières en raison du COVID-19 ont stoppé la dynamique de croissance des coûts entre 2018 et 2020. Depuis 2021 cependant, les coûts repartent nettement à la hausse. Le programme de mesures visant à maîtriser les coûts doit permettre de limiter à long terme cette augmentation.


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