Loi valaisanne sur les forêts : le Conseil fédéral approuve la plupart des modifications
Berne, 23.11.2022 - Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé en partie les modifications que le canton du Valais a apportées à sa loi sur les forêts. Seul un article ne satisfait pas aux exigences de la législation fédérale.
En juin 2022, le canton du Valais a adapté sa loi sur les forêts et les dangers naturels. En vertu de la loi fédérale sur les forêts (LFo), les cantons doivent soumettre certaines dispositions d’exécution à l’approbation de la Confédération. Dans le domaine du droit forestier, il s’agit des dispositions relatives aux exploitations préjudiciables et à la distance par rapport à la forêt ainsi que des prescriptions en matière d’aménagement et de gestion. Ainsi, la Confédération a passé en revue les dispositions d’exécution de la nouvelle loi valaisanne sur les forêts qui sont soumises à son approbation et en a approuvé une grande partie. Celles-ci peuvent donc entrer en vigueur.
Le Conseil fédéral a toutefois rejeté deux alinéas d’un article, car non conformes à la LFo. En vertu de ces deux alinéas, il n’aurait fallu plus qu’un permis de construire délivré par l'autorité d'aménagement du territoire, et non une autorisation forestière, pour construire ou réaffecter, en forêt, de petits ouvrages ou installations non forestiers. Or ces dispositions sont contraires au droit fédéral, raison pour laquelle le canton ne peut pas les faire entrer en force. Il peut examiner si les réglementations cantonales actuelles à ce sujet restent en vigueur.
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