Soutien de la Suisse à la Cour pénale internationale: signature d’un accord facilitant l’envoi d’experts

Berne, 23.11.2022 - La Suisse et la Cour pénale internationale (CPI) ont signé un accord visant à faciliter le déploiement d’experts. La Suisse renforce ainsi le soutien qu’elle apporte de longue date à cette composante essentielle de l’ordre juridique international. Elle confirme ainsi son engagement en faveur de la lutte contre l’impunité.

La Suisse et le Bureau du Procureur de la CPI ont signé ce mercredi un accord de partenariat établissant le cadre juridique pour l’envoi d’experts suisses au service de la CPI. Cet accord facilitera le déploiement d’experts à l’avenir. Plusieurs personnes ayant une expertise en poursuites pénales, analyses juridiques ou crimes économiques ont déjà été sélectionnées et seront déployées par le Pool d’experts pour la promotion civile de la paix de la Division Paix et droits de l’homme du DFAE. Ces experts prendront leurs fonctions à la CPI au cours du premier trimestre 2023, en tant qu’avocats de première instance ou investigateurs. La Cour décide de manière indépendante à quelles enquêtes elle affectera ces experts.

La Suisse répond ainsi positivement à l'appel à un soutien accru de la CPI, qui fait face à une charge de travail supplémentaire causée notamment par l’enquête liée au conflit en Ukraine. Cette surcharge a un impact sur les ressources à disposition de la Cour pour toutes les situations dont elle est saisie.

La CPI, un élément essentiel de l'architecture multilatérale

La CPI, basée à La Haye, défend l'état de droit et la justice au niveau international. Elle a été créée pour lutter contre l’impunité pour les crimes les plus graves en vertu du droit international : le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression.

Conformément à ses propres valeurs fondamentales et à ses objectifs de politique étrangère, la Suisse soutient la CPI dans la lutte contre l'impunité. Elle s’est engagée en faveur de la CPI depuis sa création et elle lui apporte un soutien politique constant, tant dans les enceintes multilatérales et que dans ses relations bilatérales. Elle contribue activement aux travaux de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI.

Elle est par exemple à l’origine d’un important amendement adopté en 2019, qui permet à la CPI de poursuivre le crime de famine également dans les conflits armés non internationaux. Elle s’engage en outre pour une ratification universelle du Statut de Rome et encourage la coopération avec la CPI. Elle soutient également la CPI sur le plan matériel, notamment en contribuant à son financement, en s’engageant pour qu’elle dispose d’un budget suffisant et en mettant des experts à sa disposition.

En soutenant une CPI indépendante et efficace, la Suisse s'attache à améliorer la protection des victimes, conformément à son engagement pour le droit international et à sa longue tradition humanitaire.


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