Garantie fédérale pour six constitutions cantonales révisées

Berne, 23.11.2022 - Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Zurich, Glaris, Soleure, Bâle-Campagne, Valais et Genève. Il confirme dans son message du 23 novembre 2022 que les modifications constitutionnelles sont conformes au droit fédéral.

Les modifications constitutionnelles en question ont pour objet:

dans le canton de Zurich:

  • la protection du climat;

dans le canton de Glaris:

  • la protection du climat;
  • les finances;

dans le canton de Soleure:

  • les écoles publiques;

dans le canton de Bâle-Campagne:

  • les initiatives populaires;
  • le médiateur;

dans le canton du Valais:

  • la régulation des grands prédateurs;

dans le canton de Genève:

  • la destitution d'un membre du Conseil d'État;
  • le conseil administratif des communes;
  • le développement des réseaux thermiques structurants.


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