Garantie fédérale pour six constitutions cantonales révisées
Berne, 23.11.2022 - Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Zurich, Glaris, Soleure, Bâle-Campagne, Valais et Genève. Il confirme dans son message du 23 novembre 2022 que les modifications constitutionnelles sont conformes au droit fédéral.
Les modifications constitutionnelles en question ont pour objet:
dans le canton de Zurich:
- la protection du climat;
dans le canton de Glaris:
- la protection du climat;
- les finances;
dans le canton de Soleure:
- les écoles publiques;
dans le canton de Bâle-Campagne:
- les initiatives populaires;
- le médiateur;
dans le canton du Valais:
- la régulation des grands prédateurs;
dans le canton de Genève:
- la destitution d'un membre du Conseil d'État;
- le conseil administratif des communes;
- le développement des réseaux thermiques structurants.
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