Utiliser des clauses de parité limitant la liberté des établissements d’hébergement sera interdit
Berne, 16.11.2022 - Les établissements d’hébergement seront libres, à partir du 1er décembre prochain, de fixer leurs prix et leur offre. Le 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a choisi cette date pour mettre en vigueur la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), qui interdit désormais les clauses de parité concernant les tarifs, la disponibilité ou les conditions dans les contrats liant les plateformes de réservation en ligne et les établissements d’hébergement.
La nouvelle disposition introduite dans la LCD veut permettre aux établissements d'hébergement de fixer en toute liberté leurs prix et leur offre. L'interdiction prévue permettra à ces derniers de promouvoir la vente directe sur leur propre site internet et de renforcer ainsi leur compétitivité.
Aux termes de l'art. 8a LCD, agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise en tant qu'exploitant d'une plateforme en ligne de réservation de prestations d'hébergement des conditions générales restreignant directement ou indirectement la fixation des prix et de l'offre par les établissements d'hébergement au moyen de clauses de parité concernant en particulier les tarifs, la disponibilité ou les conditions.
Cet article relève strictement du droit civil et ne prévoit pas de sanctions pénales. Les acteurs ayant qualité pour agir, à savoir les établissements d'hébergement, les concurrents et les associations professionnelles et économiques concernés, pourront exploiter les actions prévues par la LCD. Lorsque des intérêts collectifs sont en jeu, c'est-à-dire si les intérêts économiques d'une majorité de personnes sont lésés, la Confédération pourra également intenter une action.
Le Parlement avait adopté cette modification de la LCD le 17 juin 2022.
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