Le Conseil fédéral souhaite renforcer le brevet suisse
Berne, 16.11.2022 - Le Conseil fédéral propose d'adapter la loi sur les brevets aux normes internationales et d'accroître l'attrait du système du brevet suisse, en particulier pour les PME et les inventeurs individuels afin qu’ils puissent opter pour une procédure d’examen qui réponde à leurs besoins et à leurs possibilités. Il a adopté, lors de sa séance du 16 novembre 2022, le message relatif à la révision partielle de la loi sur les brevets à l’attention du Parlement.