L’enquête sur l’acquisition des vaccins contre le COVID-19 confirme les conclusions des clarifications internes
Berne, 09.11.2022 - Deux des contrats conclus par la Confédération pour l’acquisition des vaccins contre le COVID-19 n’étaient pas couverts par des crédits d’engagement. Par ailleurs, les contrats ne prévoyaient pas tous la possibilité pour le Parlement de modifier les commandes sans enfreindre les obligations contractuelles. Tels sont les résultats d’une enquête externe qui confirme les conclusions des clarifications menées au sein de l’administration début juin. Le rapport d’enquête précise en outre qu’aucune obligation légale ou contractuelle n’a été violée sciemment.
L’ouverture de l’enquête remonte à la session parlementaire d’été en juin dernier. Le Conseil fédéral avait alors demandé au Parlement d’approuver un crédit supplémentaire pour l’achat des vaccins contre le COVID-19 pour 2022. Lors des débats aux Chambres fédérales, il n’était toutefois pas clair si le Parlement pouvait réduire ce crédit sans enfreindre les contrats déjà conclus.
Le conseiller fédéral Alain Berset a alors immédiatement demandé des clarifications internes. Celles-ci ont révélé que deux des contrats passés avec les fabricants de vaccins n’étaient pas couverts par un crédit d’engagement approuvé par le Parlement. Par ailleurs, les contrats ne prévoyaient pas tous la possibilité pour le Parlement de modifier les commandes sans enfreindre les obligations contractuelles. Il est également apparu que les chiffres sur lesquels se fondait le calcul des crédits étaient en partie erronés.
Avant même la fin de ces clarifications, le conseiller fédéral Alain Berset a commandé une enquête administrative. Il a chargé l’ancien directeur du Contrôle fédéral des finances, Kurt Grüter, de clarifier les processus, les responsabilités et la collaboration des autorités fédérales actives dans l’achat des vaccins.
Difficultés dans le contrôle des crédits et lacunes dans la définition des compétences
L’enquête administrative confirme toutes les conclusions des clarifications internes à l’administration. Menée entre juin et août 2022, elle se base sur des entretiens avec 26 personnes ayant participé à l’achat des vaccins et sur l’analyse de différents documents, dont les contrats conclus avec les fabricants.
Le rapport d’enquête révèle que l’implication de deux départements (Département fédéral de l’intérieur et Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports) a complexifié le contrôle des crédits. Il souligne aussi que les tâches et compétences de l’Office fédéral de la santé publique et de la Base logistique de l’armée en matière de gestion des crédits n’étaient pas assez bien définies. Le rapport d’enquête pointe par ailleurs le contexte particulier de la crise: pour assurer l’approvisionnement en vaccins, les autorités ont dû prendre de nombreuses décisions dans un laps de temps très court et dans la plus grande des incertitudes. Il confirme toutefois qu’aucune des instances impliquées n’a violé sciemment des obligations légales ou contractuelles ni le devoir d’information.
Sur la base de ces résultats, dix recommandations ont été formulées. Par exemple, de définir clairement et dès le départ les compétences concernant l’exécution des tâches interdépartementales. En outre, l’organisation de crise devrait bénéficier d’un soutien accru en personnel et intégrer davantage les responsables des finances.
Le Conseil fédéral a émis un avis sur ces recommandations à l’intention des commissions des finances. Il a déjà appliqué l’une d’entre elles lors de l’achat du vaccin contre la variole du singe en août 2022. À noter que certaines recommandations coïncident avec les conclusions des différentes évaluations de la gestion de crise de la Confédération. Dans un des cas – évaluer l’organisation de crise de la Confédération - les travaux d’évaluation déjà en cours seront complétés par un nouveau mandat.
Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport d’enquête lors de sa séance du 19 octobre 2022. Le rapport d’enquête et l’avis du Conseil fédéral ne sont publiés qu’aujourd’hui, en accord avec les commissions des finances qui, dans l’intervalle, ont pu examiner les deux documents.
Adresse pour l'envoi de questions
Kurt Grüter, +41 79 345 16 87 (informations sur le rapport d’enquête)
Communication DFI, tél. +41 58 485 62 61
Documents
Auteur
Conseil fédéral
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Office fédéral de la santé publique
http://www.bag.admin.ch
