Le Conseil fédéral demande l’élaboration de bases pour financer les dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre
Berne, 09.11.2022 - Lors de sa séance du 9 novembre 2022, le Conseil fédéral s'est penché sur la question de la prévoyance financière en cas de tremblement de terre. Il a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer, d'ici décembre 2023, un projet de modification de la Constitution, destiné à la consultation. Le projet prévoit qu'en cas de séisme grave, tous les propriétaires d’immeubles en Suisse devraient contribuer à la reconstruction.
Bien que rares, les séismes graves figurent parmi les risques les plus importants auxquels la Suisse est exposée. Pourtant, il n'existe pas d'assurance obligatoire contre les tremblements de terre à l’échelle nationale. À l'heure actuelle, environ 15 % des immeubles sont assurés contre le risque de dommages dus aux séismes. En 2021, le Parlement fédéral a imposé au Conseil fédéral d'élaborer des bases pour financer de tels dommages au moyen d'un système d'engagements conditionnels.
Se fondant sur un rapport rédigé par un groupe de travail composé de représentants de la Confédération, des cantons et d'associations, le Conseil fédéral a chargé le DFF d'élaborer d'ici décembre 2023 un projet de modification de la Constitution, destiné à la consultation. Ce projet s'articulera autour des points suivants: en cas de tremblement de terre grave, tous les propriétaires d’immeubles devront contribuer à la couverture des dommages à concurrence de 0,7 % de la somme assurée du bâtiment. Ainsi, les dommages causés aux bâtiments pourraient actuellement être couverts à hauteur d'environ 20 milliards de francs. Le système d'engagements conditionnels s'applique à tous les bâtiments situés en Suisse (hormis les bâtiments fédéraux) avec une somme assurée allant jusqu'à 25 millions de francs.
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