Énergie: le Conseil fédéral adopte la nouvelle mouture du Traité sur la Charte de l’énergie
Berne, 09.11.2022 - Lors de sa séance du 9 novembre 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance de la nouvelle mouture du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE), qu’il a décidé d’adopter. Il s’agit d’une base juridique internationale sûre et contraignante sur laquelle 53 États se sont entendus afin de protéger les investissements et de faciliter les flux de transit dans le secteur de l’énergie. C’est la première fois que le TCE fait l’objet d’une révision après son entrée en vigueur en 1998. Le Conseil fédéral a habilité l’Office fédéral de l’énergie à accepter le traité, sous réserve de ratification, lors de la Conférence sur la Charte de l’énergie du 22 novembre 2022. Il appartient en dernier ressort au Parlement d’approuver le traité.
Le TCE a vu le jour à la fin de la guerre froide. Son objectif consistait à intégrer dans le marché européen et le marché international de l’énergie les pays d’ex-Union soviétique et d’Europe de l’Est. Les pays occidentaux avaient intérêt à assurer leur approvisionnement énergétique et les anciens pays communistes à permettre les investissements dans le renouvellement de leurs infrastructures énergétiques et dans l’exploitation de nouvelles ressources énergétiques. Le TCE pose les bases du commerce international, du transit des flux et des investissements dans le secteur de l’énergie.
La modernisation du traité vise notamment à l’aligner sur les objectifs de l’accord de Paris sur le climat et à l’adapter à l’évolution du contexte géopolitique (élargissement de l’UE, retrait de la Russie du TCE). En outre, cette nouvelle mouture intègre des dispositions relatives à la durabilité dans les accords de protection des investissements. Elle comporte des améliorations quant à la transparence des procédures d’arbitrage entre investisseurs et États et clarifie les standards de protection et les règles en matière de procédure.
Le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation relatif à la modernisation du TCE le 16 octobre 2019. Les négociations ont abouti à un accord de principe le 24 juin 2022. Le TCE modernisé devrait être adopté à l’unanimité lors de la Conférence sur la Charte de l’énergie le 22 novembre 2022. Le Conseil fédéral le soumettra ensuite à l’approbation du Parlement. Le traité révisé entrera en vigueur une fois ratifié par les trois quarts des parties contractantes.
Importance du TCE pour la Suisse
Les règles internationales en matière de commerce et de protection des investissements dans le secteur de l’énergie sont dans l’intérêt de la Suisse, qui a besoin d’une coopération internationale pour assurer sa sécurité en matière d’approvisionnement. À l’étranger, les entreprises et les fonds suisses investissent presque exclusivement dans l’UE et l’Association européenne de libre-échange (AELE), principalement dans des centrales produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables.
La question de la protection des investissements dans les énergies fossiles a fait l’objet de controverses au cours des négociations. Le TCE n’accorde cette protection qu’aux investissements transfrontaliers entre les parties prenantes au traité, mais pas aux investissements à l’intérieur d’États membres ou en provenance de pays qui n’y ont pas adhéré (p. ex. les États-Unis, la Chine, la Norvège, la Corée du Sud, le Canada, les États du Golfe, l’Inde ou l’Australie). En conséquence, le champ d’application de la protection des investissements se limite aux investissements transfrontaliers en provenance et à destination de l’UE, de la Grande-Bretagne, du Japon, de la Turquie, de l’Azerbaïdjan, de l’Ukraine et de la Suisse. Pour autant, les investissements transfrontaliers ne représentent qu’une fraction des investissements consentis dans les États parties au TCE.
L’UE et le Royaume-Uni vont supprimer la protection accordée aux nouveaux investissements dans les énergies fossiles et ne renouvelleront pas la protection accordée aux investissements existants dans ce domaine à l’expiration de celle-ci. Plusieurs États-membres de l’UE ont récemment annoncé leur retrait du TCE. En collaboration avec le DEFR, le DETEC dressera un état des lieux pour déterminer si la Suisse doit elle aussi retirer la protection aux investissements nouveaux et existants dans le charbon, le gaz, le pétrole et les technologies de captage, d’utilisation et de stockage du CO2 (CCUS). Cet état des lieux doit également permettre à la Suisse de décider, compte tenu du nouveau contexte politique, de maintenir son adhésion au traité ou de s’en retirer. Le DETEC soumettra son rapport au Conseil fédéral d’ici fin février 2023.
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