Convention sur l’élimination des discriminations à l’égard des femmes: l’ONU adresse ses recommandations à la Suisse

Berne, 31.10.2022 - Le comité compétent de l’ONU a publié aujourd’hui quelque 70 recommandations relatives à l’application en Suisse de la Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF). Les recommandations formulées concernent la pérennisation du travail en faveur de l’égalité dans les cantons, le renforcement des mesures qui encouragent l’égalité salariale ou encore l’adaptation de la définition pénale du viol.

Pour la quatrième fois depuis 2001, le comité compétent de l’ONU a examiné l’application en Suisse de la Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF). Le 21 octobre à Genève, la Suisse avait présenté les avancées et les défis de la lutte contre la discrimination des femmes. Le comité publie aujourd’hui quelque 70 recommandations à son intention.

L’ONU salue le chemin parcouru

L’ONU salue les progrès accomplis grâce aux réformes législatives dans le domaine de l’égalité, notamment la révision de la loi sur l’égalité en 2020 ou la légalisation du mariage entre personnes de même sexe. Le rapport relève aussi d’autres mesures encourageant l’égalité, par exemple la Stratégie Égalité 2030 et le plan d’action relatif à la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul.

En revanche, l’ONU estime que la Suisse doit renforcer les services spécifiquement dédiés à l’égalité dans les cantons. Ainsi, chaque canton devrait disposer d’un bureau de l’égalité. Par ailleurs, l’ONU juge qu’il reste des progrès à accomplir en matière d’égalité salariale : s’il faut saluer l’obligation, pour les entreprises employant 100 personnes ou plus, d’effectuer des contrôles de l’égalité salariale, il n’en demeure pas moins que la majorité des entreprises en Suisse, à savoir les PME, ne sont pas concernées. C’est pourquoi l’ONU recommande des contrôles réguliers de l’égalité salariale pour l’ensemble des employeurs, quelle que soit leur taille. Dans ce domaine, le comité invite aussi la Suisse à renforcer l’indépendance économique des femmes afin de prévenir la pauvreté à l’âge de la retraite. L’ONU jette de plus un regard critique sur les fortes disparités cantonales au niveau des taux de condamnation pour viol, et recommande de mener une analyse afin d’en déterminer les causes et de prendre les mesures qui s’imposent. Le comité demande aussi à la Suisse de retenir l’absence de consentement de la victime comme élément constitutif de l’infraction du viol, à l’instar des normes internationales. La révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles se trouve actuellement en cours au Parlement.

Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) va analyser les recommandations et clarifier les compétences en collaboration avec les cantons et les services fédéraux concernés. Il prévoit de publier un rapport intermédiaire sur l’avancement de certaines recommandations dans deux ans.

La Suisse a ratifié la CEDEF en 1997. Depuis, elle fait régulièrement rapport au comité compétent sur l’avancement de sa mise en œuvre. La CEDEF fait partie des accords internationaux majeurs en matière de protection des droits humains et constitue le principal instrument de protection du droit des femmes. À l’heure actuelle, 189 des 193 États membres de l’ONU y ont adhéré.


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