APG pour les personnes faisant du service : un système numérique remplace les formulaires papier

Berne, 02.11.2022 - Dès 2026, les personnes qui servent dans l’armée ou la protection civile, qui accomplissent un service civil ou qui participent aux cours pour moniteurs de Jeunesse et Sport pourront déposer une demande numérique d’allocation pour perte de gain (indemnités journalières APG). Remplacer l’actuelle procédure sur papier permettra de décharger les demandeurs, leurs employeurs et les organes d’exécution du régime des APG. Lors de sa séance du 2 novembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative aux modifications de loi, qui s’achèvera le 15 février 2023.

À l’avenir, les instances responsables annonceront les jours de service accomplis à la Centrale de compensation du 1ᵉʳ pilier (CdC) par procédure automatisée via un système d’information numérique standardisé. Des interfaces numériques permettront d’accéder aux données nécessaires au calcul des prestations du régime des allocations pour perte de gain (APG) qui sont déjà sauvegardées dans d’autres bases de données. Les personnes faisant du service entreront leurs informations personnelles dans un portail en ligne et y déposeront leur demande d’indemnités APG. La caisse de compensation AVS compétente demandera ensuite les données relatives au salaire à leur employeur. Le système devrait entrer en service en 2026.

Alléger la charge administrative et financière et accélérer la procédure

Ce système numérique remplacera les actuels formulaires papier, avec leur complexité et leur lot d’erreurs. Aujourd’hui en effet, les instances responsables inscrivent le nombre de jours accomplis sur un formulaire remis aux intéressés à la fin de leur service. Ces derniers complètent le formulaire avec leurs informations personnelles et le font suivre à leur employeur, qui y ajoute les données relatives au salaire et l’envoie à la caisse de compensation AVS compétente. Celle-ci calcule le droit individuel et verse l’allocation à la personne qui fait du service ou à son employeur.

Le système numérique permettra de décharger les employeurs. Alléger la charge associée au traitement des dossiers aura en outre pour effet de réduire les frais administratifs des caisses de compensation, qui sont pour l’essentiel financés par les contributions des employeurs et des indépendants. Le système améliorera la qualité des données et raccourcira l’intervalle compris entre le dépôt de la demande et le versement des indemnités APG.

Protection des données

Les données nécessaires au traitement numérique de la demande d’APG sont globalement identiques à celles déjà utilisées aujourd’hui. Elles seront automatiquement détruites au plus tard cinq ans après la fin de l’obligation de servir. Le Conseil fédéral a mis les modifications légales nécessaires en consultation. Celle-ci s’achèvera le 15 février 2023.

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Simon Blunier
Responsable du secteur Cotisations AVS/AI/APG
Office fédéral des assurances sociales OFAS
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