Examen de l'exécution de l'internement en Suisse

Berne, 27.10.2022 - La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) publie aujourd'hui son rapport sur l'exécution de l'internement en Suisse. Elle a relevé des points positifs, mais aussi identifié des aspects qui devraient être améliorés. Sont jugés positifs l'attitude des collaboratrices et collaborateurs de l'exécution pénitentiaire à l'égard des personnes internées, de même que les efforts constatés dans certains cas pour améliorer l'exécution de l'internement. La Commission recommande cependant la création d'institutions spéciales ou de quartiers spéciaux dans les établissements existants. Elle estime par ailleurs que des améliorations sont nécessaires concernant les expertises psychiatriques.

Dans les faits, l'internement équivaut à un séjour à vie effectué, le plus souvent, dans un établissement d'exécution des peines. Les personnes internées ont toutefois déjà purgé leur peine lorsque l'exécution de l'internement commence. La finalité de l'internement n'est donc pas la punition, et les autorités doivent en tenir compte. Elles doivent aussi considérer que les personnes internées restent très longtemps dans les établissements, et que des besoins spécifiques liés à l'âge finissent par apparaître.

La Commission dresse un bilan positif du travail des collaboratrices et collaborateurs de l'exécution pénitentiaire, qui font preuve d'une attitude humaine et compréhensive à l'égard des personnes internées. Elle salue les efforts que déploient certains établissements pour aménager l'exécution de l'internement de manière moins stricte que l'exécution pénale, malgré les contraintes infrastructurelles et systémiques. Elle conclut cependant que pour satisfaire aux normes des droits humains, et compte tenu du but de l'internement, il faut impérativement créer des institutions spéciales ou des quartiers spéciaux dans les établissements existants. Elle juge dès lors positifs les projets des établissements où elle s'est rendue qui vont dans ce sens.

« La Commission a visité des personnes internées dans l'établissement pénitentiaire de Soleure et s'est informée du projet qui y est mené les concernant. Nous saluons les efforts des autorités pour introduire plus de liberté dans l'aménagement de l'internement », a déclaré Regula Mader, la présidente de la CNPT. La Commission a néanmoins constaté que l'exécution de l'internement en Suisse ne satisfait pas à toutes les normes régissant les droits humains. Cette situation tient en premier lieu à la nature d'un système où les personnes concernées sont en majorité placées dans le cadre d'exécution normal d'un établissement pénitentiaire fermé.

La Commission a en particulier établi la nécessité de prendre des mesures concernant le manque d'individualisation des plans d'exécution. Elle a en outre constaté une tendance à la reprise des mêmes formules, d'année en année, dans les expertises des personnes internées. Elle souligne l'importance d'une approche pluridisciplinaire pour l'établissement des pronostics de dangerosité et des plans d'exécution.

La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a examiné entre 2019 et 2021 la situation des personnes internées en Suisse. Elle a fondé son travail sur les normes nationales et internationales régissant l'exécution de l'internement. L'examen s'est fondé sur une analyse approfondie des dossiers et sur des entretiens avec des personnes internées. Lors de ses visites, la Commission a notamment examiné la possibilité dont disposent les autorités compétentes de modifier une mesure d'internement, le lieu d'exécution et le régime de détention appliqué, les allégements dans l'exécution, l'existence et la qualité des plans d'exécution, l'accès à des soins psychiatriques de base et la manière dont sont traitées les personnes les plus âgées.

Sur la base de ses constatations, la Commission a formulé une série de recommandations, qu'elle a soumises aux autorités compétentes pour qu'elles prennent position. Le rapport et les prises de position des cantons et de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) sont publiés aujourd'hui en allemand et en français.

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