Infractions routières : la Suisse et les Pays-Bas signent un accord
Berne, 26.10.2022 - La Suisse et les Pays-Bas collaboreront désormais plus étroitement dans la poursuite des infractions à la loi sur la circulation routière. Le 26 octobre 2022, l'ambassadeur de Suisse aux Pays-Bas et le directeur général néerlandais des affaires pénales et de la protection ont signé un accord entre les deux pays. Cet accord permettra notamment à l'avenir l'exécution des amendes dans l'autre pays.
L'ambassadeur de Suisse aux Pays-Bas et le directeur général néerlandais des services pénaux et de la protection au sein du ministère de la Justice et de la Sécurité ont signé l'accord le 26 octobre 2022. Grâce à cet accord, les infractions à la loi sur la circulation routière pourront être sanctionnées dans l'autre pays. Ainsi, une amende prononcée en Suisse pourra être exécutée aux Pays-Bas par les autorités néerlandaises et inversement. Ce sont les lois nationales qui s'appliquent. Le type d'infraction ou la peine encourue ne sont pas harmonisés.
L'accord règle en outre l'échange automatisé des données des détenteurs : Si une infraction à la loi sur la circulation routière est commise en Suisse avec une voiture néerlandaise, l'autorité suisse compétente peut demander les données du détenteur aux autorités néerlandaises. Une amende peut ainsi être envoyée directement à la personne concernée.
L'objectif principale de l'accord est d'améliorer la sécurité routière. Le fait de savoir que les infractions routières sont sanctionnées de manière conséquente, même si elles sont commises à l'étranger, est un élément important de la prévention routière. Il contribue à réduire le nombre de victimes d'accidents, de blessés et de dégâts matériels sur les deux territoires.
Il est prévu que l'accord entre en vigueur courant 2023.
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