Consultation sur la reprise d’une nouvelle base légale pour les évaluations Schengen

Berne, 26.10.2022 - Lors de sa séance du 26 octobre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un développement de l’acquis de Schengen. Un nouveau règlement vise à rendre le mécanisme d’évaluation Schengen plus efficace, flexible et efficient sans remettre en question les principes fondamentaux de la procédure actuelle. La consultation dure jusqu’au 9 février 2023.

Les évaluations Schengen sont un instrument essentiel pour vérifier que l'acquis de Schengen est appliqué de manière correcte et uniforme dans l'ensemble des États participants. Lors de ces évaluations, des experts peuvent procéder à des contrôles sur place, par exemple pour vérifier que les règles régissant l'entrée dans l'espace Schengen sont bien appliquées dans les aéroports ou que les règles de protection des données sont respectées s'agissant de l'accès aux banque de données.

Le nouveau règlement remplace la base légale existante pour l'évaluation. Le nouveau mécanisme reprend les principes fondamentaux de la procédure actuelle. Les évaluations Schengen demeurent ainsi une procédure entre pairs et la Commission européenne comme le Conseil de l'UE conservent pour l'essentiel leurs rôles actuels.

Procédure d'évaluation plus efficace, flexible et efficiente

Les principales nouveautés consistent à accélérer la procédure, à accroître la flexibilité des outils à disposition et à les employer de manière plus ciblée. Il s'agit également d'augmenter la disponibilité des experts et d'accroître la pression sur la mise en œuvre dans le cadre du suivi des inspections. Par exemple, des délais plus courts et contraignants seront introduits pour tous les acteurs.

La durée du cycle d'évaluation, au cours duquel tous les États Schengen doivent se soumettre à une évaluation périodique, sera pour sa part étendue de cinq à sept ans, ce qui permettra de réaliser davantage d'évaluations thématiques et inopinées. Les États devront en outre veiller à ce qu'au moins un expert désigné par domaine soit disponible pendant une année civile. Enfin, les inspections pourront être réalisées avant la fin de l'évaluation afin de vérifier que les plans d'action sont bel et bien mis en œuvre.

Aucune adaptation du droit interne

Le règlement constitue un développement de l'acquis de Schengen, que la Suisse est tenue de reprendre dans le cadre de l'accord d'association à Schengen. Le 17 août 2022, le Conseil fédéral a donné son feu vert à sa reprise sous réserve de l'approbation des Chambres fédérales. Par l'ouverture de la procédure de consultation, il lance désormais la procédure d'approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE. Celui-ci est nécessaire pour la reprise du règlement et son entrée en vigueur en Suisse. La consultation dure jusqu'au 9 février 2023.

Aucune transposition dans le droit national n'est nécessaire, car le règlement contient des règles directement applicables qui ne sont contraires à aucune disposition du droit suisse. Il contient toutefois des dispositions importantes fixant des règles de droit au sens de l'art. 164 de la Constitution, raison pour laquelle l'échange de notes concernant sa reprise est soumis au référendum facultatif.


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