Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère
Berne, 26.10.2022 - Les conséquences du décès d’un parent peu après la naissance d’un enfant sont tragiques pour la famille et pour le nouveau-né. Assurer la prise en charge du nouveau-né durant les premiers mois de sa vie et placer son intérêt au centre des préoccupations est une priorité selon le Conseil fédéral. Lors de sa séance du 26 octobre 2022, il a donné son avis sur le projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) et s’est prononcé en faveur d’un congé de 16 semaines au total pour le parent survivant.
Le projet a été rédigé en réponse à l’initiative parlementaire 15.434 « Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère ». L’examen de cette initiative avait été suspendu, le temps de savoir si un congé de paternité serait accepté. Celui-ci étant entré en vigueur le 1er janvier 2021, différentes variantes ont été examinées dans le présent projet. Il traite non seulement des situations dans lesquelles la mère décède durant la période couverte par le congé de maternité, mais également du décès du père durant le délai-cadre du congé de paternité, soit 6 mois après la naissance.
Aucun congé en cas de décès de la mère peu après la naissance
Actuellement, divers congés indemnisés par le régime des allocations pour perte de gain (APG) sont prévus pour permettre aux parents de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle : un congé de maternité de 14 semaines, un congé de paternité de deux semaines, un congé de prise en charge de 14 semaines pour les parents d’un enfant gravement atteint dans sa santé et un congé d’adoption de deux semaines, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Or, en cas de décès de la mère peu après la naissance d’un enfant, il n’existe pour l’heure aucun congé spécifique pour s'occuper du nouveau-né durant cette période particulièrement difficile. En effet, après un tel drame, le besoin de protection de l’enfant est accru et son intérêt doit primer sur toute autre considération. Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d’agir et propose d’accorder un congé au parent survivant. Ainsi, en cas de décès de la mère peu après la naissance de l'enfant, le père survivant aurait droit à 14 semaines, à prendre de manière ininterrompue à partir du lendemain du décès de la mère. De plus, conformément à la proposition de la minorité de la CSSS-N, le Conseil fédéral est favorable à la conservation du droit à deux semaines de congé de paternité, à prendre de manière flexible. En cas de décès du père peu après la naissance de l’enfant, la mère survivante se verrait accorder, en plus des 14 semaines de son congé de maternité, deux semaines de congé supplémentaires, à prendre de manière flexible, selon les modalités du congé de paternité.
Conséquences financières pour le régime des APG
Les décès en raison de complications suite à une grossesse ou un accouchement restent rares, en moyenne cinq sur environ 82 000 naissances (moyennes 2005-2021) selon l’Office fédéral de la statistique. Les coûts pour le régime des APG sont estimés à environ 120 000 francs en 2024, dont 80 000 francs pour le congé concédé au père survivant et 40 000 francs pour le congé en faveur de la mère survivante.
Le projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national doit maintenant être traité par le Parlement.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral des assurances sociales
Service Communication
tél. +41 58 462 77 11
media@bsv.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral de l'intérieur
http://www.edi.admin.ch
Office fédéral des assurances sociales
http://www.ofas.admin.ch
