Désignation de nouveaux Etats sûrs dans le domaine de l’asile ("safe countries")
Berne, 08.12.2006 - A partir du 1er janvier 2007, le Bénin, la Croatie, le Mali, la Moldavie (Transnistrie non comprise), le Monténégro et l’Ukraine compteront parmi les « safe countries ». En effet, le Conseil fédéral, au cours de sa séance d’aujourd’hui, a complété la liste des Etats sûrs. Il a également approuvé la modification des critères qu’un pays doit remplir pour être reconnu en tant que tel.
Aux termes de l'art. 34 de la loi sur l'asile (LAsi), le Conseil fédéral peut désigner comme «safe countries» les pays dans lesquels il n'y a, selon ses constatations, pas de persécutions. Le respect des droits de l'homme, ainsi que l'application des conventions internationales conclues dans les domaines des droits de l'homme et des réfugiés font partie des critères décisifs qu'un Etat doit remplir pour être élevé au rang de «safe country».
Conformément à l'art. 34, al. 2, LAsi, il n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile ou les recours déposés par des personnes provenant d'un Etat sûr, à moins qu'il n'existe des indices de persécution. Cette question est donc clarifiée lors d'une audition individuelle.
Modification des critères relatifs à la désignation des «safe countries»
La liste des critères à remplir pour pouvoir accéder au rang d'Etat sûr s'est révélée être un instrument d'évaluation relativement efficace. Cependant, certains pays dont les ressortissants sont nombreux à demander l'asile en Suisse ne pouvaient jusque-là pas être désignés comme « safe countries », les normes en matière de respect des droits de l'homme n'étant pas appliquées sur l'ensemble de leur territoire.
Aussi cette liste a-t-elle été modifiée. Il est ainsi désormais possible de désigner, au sein même d'un Etat sûr, des régions dans lesquelles la présomption d'absence de persécutions n'est pas applicable.
Nouveaux «safe countries»
Après avoir soigneusement étudié chaque cas sur la base de ces critères, le Conseil fédéral a décidé d'ajouter le Bénin, la Croatie, le Mali, la Moldavie (Transnistrie non comprise), le Monténégro et l'Ukraine sur la liste des «safe countries».
A l'heure actuelle, font partie des Etats sûrs l'Albanie, la Bosnie et Herzégovine, la Bulgarie, la Gambie, le Ghana, l'Inde, la Macédoine, la Mongolie, la Roumanie, le Sénégal, ainsi que tous les Etats de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE).
Une fois par an au minimum, l'Office fédéral des migrations (ODM) examine le statut de «safe countries» de chacun de ces pays. Si la situation venait à se dégrader durablement sur le territoire de l'un d'entre eux, il demanderait au Conseil fédéral de révoquer immédiatement son statut.
Adresse pour l'envoi de questions
Brigitte Hauser-Süess, ODM tél. : +41 (0)31 325 93 50
Auteur
Département fédéral de justice et police
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