Prévoyance professionnelle : situation financière à nouveau détériorée à fin septembre 2022
Berne, 21.10.2022 - En raison des turbulences persistantes sur les marchés financiers, la situation financière des institutions de prévoyance suisses s’est encore détériorée à fin septembre 2022. C’est ce que montrent les projections de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP). A fin septembre 2022, les institutions de prévoyance sont confrontées à un rendement exceptionnellement négatif de –15,3% en moyenne. Le taux de couverture moyen pondéré en fonction du capital recule en conséquence.
La CHS PP évalue l’évolution de la situation financière des institutions de prévoyance en Suisse en cours d’année à l’aide d’un monitoring mensuel. En se basant sur le recensement annuel sur la situation financière des institutions de prévoyance, des projections mensuelles sont établies sur la base des stratégies de placement individuelles des institutions de prévoyance et de l’évolution effective des marchés des capitaux. Le recensement annuel se fonde sur les données de 1 324 institutions de prévoyance, dont le total des capitaux de prévoyance s’élève à quelque 831 milliards de francs. Le monitoring se limite aux institutions de prévoyance sans garantie étatique et sans solution d’assurance complète.
Taux de couverture nettement réduit
L’économique mondiale reste sous pression : inflation, hausses des taux d’intérêt qui en découlent, guerre en Ukraine, crise énergétique, perturbations des chaînes d’approvisionnement et pandémie de COVID-19 en Chine provoquent depuis des mois de fortes fluctuations sur les marchés des capitaux. Cela a un impact négatif sur la situation financière des institutions de prévoyance. Selon les projections de la CHS PP, la moyenne des taux de couverture pondérée en fonction du capital a baissé de manière significative, passant de 118,5 % fin 2021 à 99,5 % au 30 septembre 2022. Il faut noter à ce propos que les projections surestiment la détérioration de la situation financière des institutions de prévoyance, car la hausse significative des taux d’intérêt (au 30.09.2022 environ +1,3 points de pourcentage en Suisse, source : BNS) n’est pas prise en compte dans l’évaluation des engagements.
Alors que seules 13 institutions de prévoyance se trouvaient en situation de découvert à la fin 2021, actuellement 480 institutions de prévoyance ne seraient mathématiquement pas en mesure de couvrir 100 % de leurs engagements de prévoyance. Pondéré en fonction du capital, cela correspond à un découvert pour 55,6 % des institutions de prévoyance suisses, contre 0,1 % à fin 2021.
Des rendements négatifs dans toutes les principales catégories de placement
Selon les projections de la CHS PP, le rendement moyen des institutions de prévoyance depuis le début de l’année est de –15,3 %, ce qui serait encore plus bas que pendant la crise financière de 2008 (–12,7 %, source : Swisscanto). Contrairement aux baisses précédentes, la mauvaise performance concerne cette fois toutes les catégories de placement. Les actions (–21,9%) et les placements alternatifs (–16,9%) ont été particulièrement touchés, mais les catégories des obligations (–12,5 %), de l'immobilier (–11,4 %) et des placements en infrastructures (–8,7 %) ont également connu une évolution nettement négative.
Les réserves de fluctuation de valeur remplissent leur objectif
Toutes les institutions de prévoyance sont légalement tenues de constituer des réserves afin de compenser les fluctuations des marchés des capitaux (appelées réserves de fluctuation de valeur). A la fin de 2021, l’objectif de ces réserves de fluctuation de valeur était en moyenne de 17,9% des capitaux de prévoyance. En raison de l’évolution négative du marché, les réserves de fluctuation de valeur sont désormais dissoutes conformément à leur désignation. Pondérées en fonction du capital, les projections de la CHS PP indiquent que seuls 16,1 % des institutions de prévoyance disposent encore de plus d’un tiers de la valeur cible de leurs réserves de fluctuation à fin septembre 2022.
Les institutions de prévoyance investissent à long terme
Un système de capitalisation tel que le connaît le deuxième pilier doit pouvoir faire face à de fortes volatilités des marchés financiers. En tant qu’investisseurs à long terme, les institutions de prévoyance acceptent des découverts périodiques lorsque cela est nécessaire, ce qui est également autorisé par la loi. La bonne année boursière 2021 a permis à de nombreuses institutions de prévoyance de continuer à augmenter leurs réserves de fluctuation de valeur. Elles sont ainsi en mesure d’absorber tout ou partie des conséquences négatives de l’évolution des marchés des capitaux. L’évolution future des marchés reste toutefois très incertaine. Sur la base des projections actuelles, il est donc prévisible qu’une partie des institutions de prévoyance soit en découvert à la fin de l’année, ce qui pourrait entraîner des mesures d’assainissement selon la situation de chaque institution.
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP)
La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) est une commission décisionnelle indépendante, dont les coûts sont entièrement couverts par des taxes et des émoluments. La surveillance directe des institutions de prévoyance est de la compétence des huit autorités de surveillance régionales, en fonction du lieu où se trouve le siège de chaque institution. Quant à la haute surveillance, elle échoit à la CHS PP, commission non soumise aux directives du Parlement et du Conseil fédéral. La CHS PP assume en outre la surveillance directe des fondations de placement, du Fonds de garantie et de l’Institution supplétive, et elle est l’autorité d’agrément des experts en prévoyance professionnelle.
Dans le but de protéger les intérêts financiers des assurés en alliant responsabilité et perspective à long terme, la CHS PP suit le principe d’une surveillance uniforme et axée sur les risques. En situant son activité dans la durée et sur le plan économique, elle entend contribuer à une amélioration sensible de la sécurité du système ainsi qu’à la sécurité du droit et à l’assurance de la qualité.
Pour protéger les avoirs de prévoyance des assurés, le principe d’une gestion des institutions de prévoyance axée sur les risques est inscrit dans la loi. L’activité de surveillance doit être conçue en conséquence. En vertu du droit, la CHS PP peut recourir à l’instrument de la directive. Elle peut donc édicter des directives applicables à l’activité des experts en prévoyance professionnelle et des organes de révision, ainsi qu’aux autorités de surveillance elles-mêmes.
Adresse pour l'envoi de questions
Manfred Hüsler
Directeur du secrétariat de la CHS PP
Tél. Nr. 058 462 94 93
manfred.huesler@oak-bv.admin.ch
Auteur
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
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Office fédéral des assurances sociales
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