Swisstransplant – Résultats de l’enquête relative au registre national du don d’organes

Berne, 20.10.2022 - La fondation Swisstransplant a accepté la plupart des recommandations formulées dans le rapport du PFPDT du 13 octobre 2022. Les risques liés à la poursuite provisoire de l’exploitation du registre national du don d’organes, telle qu’initialement prévue, auraient ainsi été significativement réduits. Le risque résiduel relevé dans le rapport n’est cependant plus pertinent, dès lors que la fondation a annoncé au PFPDT, en date du 18 octobre 2022, mettre un terme à l’exploitation du registre.

Suite à une annonce des responsables de l’émission de la SRF « Kassensturz » concernant le processus d’enregistrement informatisé au registre national du don d’organes (RNDO), le PFPDT a ouvert, en date du 13 janvier 2022, une procédure formelle d’établissement des faits, selon l’art. 29 de la loi sur la protection des données (LPD). Le RNDO est un registre informatisé, exploité par la fondation Swisstransplant (SWT), dans lequel les personnes enregistrées peuvent déclarer leur volonté pour ou contre le don d’organes, pour le cas où elles viendraient à décéder. Avec le présent rapport, du 17 juin 2022, complété et finalisé le 13 octobre 2022, le PFPDT publie les résultats de la procédure d’établissement des faits.

Dès le début de la procédure, il a été confirmé que, comme dénoncé par la SRF, il était effectivement possible pour une personne de s’inscrire au registre sous le nom de quelqu’un d’autre. Aussi, SWT a immédiatement suspendu ses processus d’enregistrement et, en parallèle, étudié un nouveau processus d’inscription en ligne sécurisé, destiné à remplacer les anciens.

L’enregistrement et les modifications restent bloqués 
Suite à la votation populaire du 15 mai 2022, laquelle approuvait la création d’un registre fédéral qui devaient remplacer le RNDO à partir de 2024, SWT avait décidé de renoncer entièrement à la mise en œuvre de sa nouvelle solution d’enregistrement en ligne. Durant la période de transition jusqu’à l’activation du registre fédéral, SWT avait prévu de laisser le RNDO à disposition des hôpitaux pour consultation. Concernant les personnes déjà inscrites dans le registre, elles n’auraient plus pu modifier la volonté alors exprimée : en revanche, elles auraient toujours eu la possibilité de supprimer leur compte.

Risques d’exploitation significativement diminués
Lorsque SWT a décidé de renoncer à rouvrir les enregistrements, le rapport du PFPDT avait déjà été rédigé et transmis à SWT dans le cadre de son droit d’être entendu. Ceci avait eu pour conséquence qu’une partie des recommandations était devenue sans objet. S’agissant des autres recommandations, à l’exception de deux d’entre elles, elles avaient été acceptées par SWT, ce qui aurait significativement réduit les risques liés à l’exploitation du RNDO.

Les deux recommandations non acceptées portaient sur l’amélioration de la sécurité technique, recommandations formulées par le PFPDT en particulier en lien avec la solution d’enregistrement en ligne prévue lorsque qu’il a rédigé son rapport et entre-temps abandonnée. Leur non-acceptation impliquait un risque résiduel en lien avec le processus de suppression des comptes, lequel aurait pu conduire à des suppressions de comptes clandestines, par des tiers non autorisés. Ce risque résiduel n’est cependant plus pertinent, SWT ayant annoncé au PFPDT, en date du 18 octobre 2022, cesser définitivement l’exploitation du RNDO.


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