Énergie : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation concernant l’ordonnance sur une réserve d’hiver

Berne, 19.10.2022 - Lors de sa séance du 19 octobre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver (ordonnance sur une réserve d’hiver). Cette dernière règle l’utilisation de la réserve hydroélectrique ainsi que de centrales de réserve et de groupes électrogènes de secours afin de renforcer l’approvisionnement en électricité en Suisse. La procédure de consultation dure jusqu’au 18 novembre 2022. Il est prévu que l’ordonnance entre en vigueur au plus tard à la mi-février 2023.

Pour prévenir une pénurie d'électricité lors de l’hiver à venir, le Conseil fédéral a d’ores et déjà pris diverses mesures : la réserve hydroélectrique, la construction d’une centrale de réserve à Birr (AG), l’augmentation des capacités sur le réseau de transport d'électricité, le mécanisme de sauvetage destiné aux entreprises du secteur de l'électricité d’importance systémique, l’abaissement temporaire des débits résiduels ainsi que la campagne d’économies d’énergie notamment.

Le 7 septembre 2022, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’instauration d’une réserve hydroélectrique et fixé sa mise en vigueur au 1er octobre 2022. Cette ordonnance est étoffée dans le projet mis en consultation, à savoir l’ordonnance sur une réserve d’hiver, qui inclut, outre la réserve hydroélectrique, des centrales de réserve et des groupes électrogènes de secours.

Le nouveau texte légal remonte au 16 février 2022, date à laquelle le Conseil fédéral a décidé d'élaborer les dispositions nécessaires à la construction et à l’exploitation de centrales électriques destinées à couvrir les charges de pointe. Le « concept relatif à des centrales à gaz destinées à couvrir les charges de pointe » élaboré par la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) et prévoyant dès 2025 une puissance de réserve de 1000 mégawatts (MW) en constitue la base. Le 17 août 2022, le Conseil fédéral a décidé de concrétiser cette démarche et d'instaurer des centrales de réserve de manière anticipée. Pour que ces dispositions soient efficaces dès cet hiver, elles sont fixées dans l’ordonnance sur une réserve d’hiver. Celle-ci est limitée jusqu’à fin 2026 et doit être remplacée dès que possible par une réglementation à l’échelon de la loi.

Dispositions de l’ordonnance sur la réserve d’hiver

  • Les centrales de réserve doivent mettre à disposition une puissance totale pouvant atteindre 1000 MW. Elles complètent la réserve hydroélectrique. Les exploitants de centrales fonctionnant au gaz ou avec d’autres agents énergétiques peuvent participer. Il convient de noter que les centrales produiront de l’électricité pour la réserve exclusivement et non pour le marché.
  • Des groupes électrogènes de secours peuvent aussi faire partie de la réserve. À la fin de l’hiver 2022/23 ou durant l’hiver suivant, d’autres exploitants pourraient venir se joindre aux exploitants de groupes électrogènes de secours qui auront déjà participé à la réserve en février 2023. 
  • Les premières centrales de réserve pourront entrer en service dès le mois février 2023. Si la réserve ne peut pas être constituée avec la quantité d'énergie nécessaire, les propriétaires de centrales de réserve appropriées ou d’autres entreprises peuvent être contraints de participer à la réserve. En outre, des appels d’offres pour la construction et l’exploitation de nouvelles centrales de réserve auxquelles il serait possible d’avoir recours dans quelques années peuvent être lancés. 
  • Les exploitants des centrales de réserve ou des groupes électrogènes de secours reçoivent une rémunération pour les coûts fixes et une indemnisation en cas de recours effectif à la réserve incluant les coûts liés à la mise en fonction des centrales. Il est possible de limiter les bénéfices excessifs.
  • Le financement s’effectue principalement via la rémunération pour l’utilisation du réseau de transport d’électricité. Tous les consommateurs d’électricité supportent donc les coûts de la réserve.
  • L’ordonnance fixe des exigences relatives à l'utilisation de la réserve et définit quel volume d'énergie est prélevé des deux réserves (réserve hydroélectrique et centrales de réserve) et dans quel ordre. L’ElCom fixera les détails.
  • L’ordonnance sur le CO2 est également modifiée. Les centrales de réserve sont ainsi tenues de participer au système d’échange de quotas d’émission (SEQE), de manière à ne pas alourdir le bilan de CO2 de manière générale.  
  • Pour que les installations soient disponibles en temps voulu, il est nécessaire d'assouplir temporairement certaines prescriptions régissant la protection contre le bruit et la qualité de l’air ainsi que certaines prescriptions en matière de construction et de raccordement. Ces adaptations légales se font parallèlement à l’ordonnance.

Ordonnance sur une réserve d'hiver

L’ordonnance réglemente la création d'une réserve d’électricité fonctionnant à titre d’assurance, pour parer aux situations exceptionnelles de pénurie susceptibles de survenir en hiver et jusqu’au printemps. Elle règle, d’une part, l’instauration annuelle d’une réserve hydroélectrique par le biais d’appels d’offres réalisés par la société nationale du réseau de transport (Swissgrid). L’ElCom définira le dimensionnement de la réserve, qui sera de l’ordre d’environ 500 GWh pour l’hiver 2022/23. D’autre part, l’ordonnance réglemente la mise à disposition de centrales de réserve d’une puissance totale allant jusqu’à 1000 mégawatts (MW), qui peut avoir lieu après l’entrée en vigueur de l’ordonnance, également par le biais d’appels d’offres lancés par le DETEC. De plus, l’ordonnance régit l'utilisation, la mise à disposition et l’interaction des deux réserves dans le cas où il faudrait y avoir recours. L’Elcom règle les détails du recours aux réserves.

Selon le « concept relatif à des centrales à gaz destinées à couvrir les charges de pointe » élaboré par l’ElCom en 2021, les coûts d’investissement totaux à moyen terme pour des centrales à gaz de réserve dont la puissance totale peut atteindre1000 MW se situent dans une fourchette de 700 à 900 millions de francs maximum. Pour l’hiver à venir, 250 MW de la centrale de réserve de Birr seront déjà disponibles. Des négociations sont encore en cours concernant d’autres centrales de réserve existantes ainsi que concernant l’intégration de groupes électrogènes de secours dans la réserve d’électricité pour l’hiver. Pour la période allant de l’hiver 2022/23 à l’hiver 2025/26, les coûts sont estimés à environ 580 millions de francs au total pour les centrales de réserve existantes, y compris les groupes électrogènes de secours. Ce chiffre ne tient pas compte des coûts variables résultant de l’utilisation effective des centrales de réserve. Pour la même période, les coûts concernant la réserve hydroélectrique, se montent, selon de premières estimations, à environ 2,2 milliards de francs au total. La rémunération pour l’utilisation du réseau augmente donc de près de 1,4 centime/kWh en moyenne pour les consommateurs d’électricité (0,4 centime/kWh pour les centrales de réserve et 1 centime/kWh pour la centrale hydroélectrique) pour la période allant de 2024 à 2026 (les tarifs 2023 sont déjà fixés).


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