Légère augmentation des procédures de conciliation en matière de baux à loyer et de baux à ferme

Berne, 17.10.2022 - De janvier à juin 2022, 11 613 nouvelles procédures de conciliation en matière de baux à loyer ou de baux à ferme ont été engagées, ce qui représente environ 5 % de plus que le semestre précédent. Or la tendance à long terme depuis 2011 était plutôt à la baisse. Durant la même période, les autorités de conciliation ont clos 11 671 procédures.

Les autorités de conciliation en matière de baux à loyer et de baux à ferme ont eu à traiter 17 128 procédures au cours du premier semestre 2022, un chiffre qui résulte de l'addition des cas en cours du semestre précédent et des nouvelles demandes engagées.

11 671 procédures ont été liquidées. Dans 6570 cas, soit 56,3 % des dossiers réglés, les parties sont parvenues à une conciliation (transaction, acquiescement, désistement d'action). Elles ne sont pas parvenues à s'entendre dans 1791 cas (15,3 % des procédures), ce qui a abouti à la délivrance d'une autorisation de procéder. 2460 dossiers (21,1 % des cas) ont été clos par retrait de la requête de conciliation, non-entrée en matière, procédure devenue sans objet ou renvoi à un tribunal arbitral.

Dans 73 cas, une procédure de médiation a été engagée. Il s'agit là d'une procédure extrajudiciaire qui prévoit l'intervention d'une personne neutre et indépendante. La procédure de médiation remplace alors la procédure de conciliation. Une décision directe a été rendue dans 77 litiges patrimoniaux d'une valeur litigieuse de 2000 francs au maximum (0,7 % des cas liquidés). 524 propositions de jugement ont été acceptées par les parties, ce qui représente 4,5 % des cas liquidés. À l'inverse, 249 propositions de jugement ont été rejetées (2,1 %), donnant lieu à la délivrance d'une autorisation de procéder.

Contrairement aux périodes sous revue précédentes, le nombre de nouvelles procédures a légèrement augmenté à l'échelle du pays. Les cantons ne sont pas tous concernés. Dix cantons (FR, GL, JU, LU, NW, SH, TI, VD, VS, ZH) ont enregistré moins de nouvelles procédures par rapport au semestre précédent.

L'analyse des procédures réglées montre que la créance de paiement (15,74 %) et la résiliation ordinaire de bail (15,37 %) sont les motifs les plus fréquents.

Hausse des procédures relatives à des augmentations de loyer

La part des cas réglés suite à des litiges portant sur des augmentations de loyer s'est accrue par rapport au semestre précédent, pour passer de 3,9 % à 5,96 %. Cette progression est due aux résultats de quinze cantons, dont certains ont enregistré des hausses significatives. C'est notamment le cas du canton de Genève, où la part de ces procédures a presque triplé par rapport au semestre précédent (de 3,22 % à 9,15 %).

Rôle des autorités de conciliation

Dans les litiges civils, la procédure est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation avant d'être portée au tribunal. Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux, l'autorité de conciliation se compose d'une personne indépendante, qui en assume la présidence, et d'un nombre égal de représentants des bailleurs et des locataires. La procédure est régie par le code de procédure civile (CPC).


Adresse pour l'envoi de questions

Médias et communication OFL, media@bwo.admin.ch, +41 58 463 49 95
Informations complémentaires :vwww.bwo.admin.ch



Auteur

Office fédéral du logement
http://www.ofl.admin.ch/

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-90714.html