Le Conseil fédéral entend renforcer la transparence des personnes morales
Berne, 12.10.2022 - Lors de sa séance du 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer d'ici au deuxième trimestre 2023 un projet de loi visant à accroître la transparence et à faciliter l'identification des ayants droit économiques des personnes morales. Il entend ainsi renforcer la prévention et la poursuite pénale en matière de criminalité financière et, partant, l'intégrité et la réputation de la place financière et de la place économique.
En décembre 2021, le Conseil fédéral constatait dans un rapport d'état à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) que les mesures prises jusqu'à présent en matière de transparence et d'identification des ayants droit économiques des personnes morales pourraient être améliorées. C'est pourquoi il a chargé le DFF d'élaborer d'ici à fin juin 2023 au plus tard, en collaboration avec le Département fédéral de justice et police (DFJP), un projet de loi visant à accroître la transparence dans ce domaine et à faciliter l'identification des ayants droit économiques des personnes morales. Ce projet vise notamment à introduire un registre central d'identification des ayants droit économiques, ainsi que de nouvelles obligations d'actualisation des informations à leur sujet, fondée sur les risques. Ce registre sera accessible aux autorités compétentes, mais pas au grand public. Il s'agit de trouver une solution qui soit aussi efficace et efficiente que possible.
Le DFF devra en outre inclure dans le projet de loi des mesures propres à renforcer le dispositif actuel de lutte contre le blanchiment d'argent. Il s'agira notamment de déterminer, avec la participation des acteurs concernés, s'il faudrait apporter d'autres modifications à ce dispositif, par exemple en ce qui concerne les professions juridiques.
En lançant ce projet de loi, le Conseil fédéral tient aussi compte des développements internationaux. Dans le monde entier, un nombre croissant de pays, dont l'ensemble des membres de l'Union européenne, misent sur des registres centraux pour accroître la transparence des personnes morales. En mars 2022, le Groupe d'action financière a adopté la recommandation révisée sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques. Son application dans les différents pays membres sera examinée dans le cadre de la prochaine évaluation mutuelle. Par ailleurs, en 2020 déjà, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales avait adressé à la Suisse des recommandations destinées à améliorer encore la transparence des propriétaires économiques des personnes morales.
Le Conseil fédéral attache la plus haute importance à la lutte contre la criminalité financière et, avec le projet de loi prévu, franchit une nouvelle étape vers le renforcement du dispositif suisse correspondant. Par la même occasion, il met en œuvre une mesure de la stratégie contre la corruption 2021-2024.Adresse pour l'envoi de questions
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