L’initiative pour des impôts équitables a abouti

Berne, 04.10.2022 - -

L'initiative populaire fédérale «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)», déposée le 8 septembre 2022, a formellement abouti. La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 112 218 des 112 637 signatures déposées sont valables.

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