Le Conseil fédéral approuve l'accord avec le Liechtenstein sur les exclusions de jeu
Berne, 30.09.2022 - Lors de sa séance du 30 septembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé l'accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'échange de données concernant les joueurs frappés d'une mesure d'exclusion liée au domaine des jeux d'argent. Les deux États y voient un moyen efficace d'assurer la protection des joueurs.
La Suisse et le Liechtenstein entendent renforcer la protection des joueurs contre la dépendance au jeu. Le 14 juin 2022, ils ont convenu un accord visant à empêcher les personnes soumises à une exclusion de jeu dans l'un des deux pays de continuer à jouer dans les maisons de jeu de l'autre pays. L'accord prévoit l'échange de données sur les personnes exclues entre les exploitants de jeux d'argent, lesquels seront tenus de reconnaître les exclusions de jeu prononcées dans l'autre pays.
L'accord avec le Liechtenstein est le premier de ce genre que la Suisse passe. Le Conseil fédéral avait déjà affirmé l'importance de la prévention et de la protection des joueurs contre la dépendance lors de l'élaboration de la nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Les conséquences de la dépendance au jeu peuvent être délétères non seulement pour le joueur lui-même, mais aussi pour son entourage. Le Conseil fédéral souhaite accroître continuellement la protection offerte aux joueurs.
En même temps qu'il a approuvé l'accord, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur celui-ci, qui prendra fin le 20 janvier 2023.
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