Entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’Etat hôte fixée au 1er novembre 2022
Berne, 23.09.2022 - Le Conseil fédéral a fixé au 1er novembre 2022 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’Etat hôte (LEH). Cette modification s’inscrit dans le cadre de la politique d’Etat hôte de la Suisse menée par le Conseil fédéral. Elle vise à tenir compte de la situation particulière du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en matière de prévoyance professionnelle.
Suite à l’adoption par l’Assemblée fédérale en juin dernier de la modification de la LEH, le Conseil fédéral a décidé de son entrée en vigueur au 1er novembre 2022. Cette modification permet au CICR de maintenir l’ensemble de son personnel affilié à une seule institution de prévoyance, la Caisse de pension du CICR. Les modalités spécifiques octroyées au CICR sont justifiées par le rôle et la spécificité de cette organisation ainsi que par ses liens historiques avec la Suisse.
La Suisse a une longue tradition d'accueil d'organisations et de conférences internationales. La politique d'Etat hôte menée par le Conseil fédéral permet de renforcer l’attrait et la compétitivité de la Suisse et d’assurer des conditions optimales d’installation et de travail aux acteurs internationaux sis sur son sol. La loi sur l’Etat hôte du 22 juin 2007 est un instrument de cette politique.
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