Loi sur l’analyse génétique : renforcement de la protection contre les abus

Berne, 23.09.2022 - Ces dernières années, l’offre de tests génétiques a fortement augmenté. Afin de prévenir les abus et de garantir la protection de la personnalité, la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) a été entièrement révisée en 2018. Elle réglemente désormais également les tests génétiques ne relevant pas du domaine médical. À sa séance du 23 septembre 2022, le Conseil fédéral a adopté les dispositions d’exécution relatives à la LAGH. À l’instar de la loi révisée, elles entreront en vigueur le 1er décembre 2022.

Le génome humain a été entièrement décodé il y a vingt ans. Depuis lors, la recherche génétique et le diagnostic médical ont fortement progressé. Parallèlement, de nombreux tests génétiques ont été développés dans des domaines autres que la médecine et sont pour la plupart proposés à des fins commerciales. Il s’agit par exemple de tests destinés à évaluer les prédispositions sportives ou à optimiser les apports alimentaires, mais également de tests conçus à des fins de recherche généalogique.

En révisant la LAGH, le Parlement a réagi à cette évolution et à la nouvelle offre commerciale. La loi englobe désormais presque tous les tests génétiques, y compris ceux qui ne relèvent pas du domaine médical. Elle précise également les conditions à remplir pour l’établissement de profils d’ADN visant à déterminer le lien de parenté ou l’identité d’une personne (p. ex. tests de paternité).

Suite à la révision de la loi, les différentes dispositions d’exécution ont été adaptées. Ces adaptations concernent l’ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) et l’ordonnance sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative (OACA). Les nouvelles dispositions définissent ainsi notamment qui peut prescrire des tests génétiques et quelles exigences les laboratoires doivent remplir. En outre, des règles strictes en matière de sécurité des données régissent le traitement des données génétiques.

Tests génétiques relevant du domaine médical

Jusqu’à présent, les analyses génétiques dans le domaine médical, par exemple pour diagnostiquer une maladie héréditaire ou une prédisposition à une maladie, ne pouvaient être prescrites que par des médecins. À l’avenir, certains tests génétiques médicaux pourront être prescrits par les dentistes dans le domaine de la médecine dentaire, les pharmaciens dans le domaine de la pharmacie et les chiropraticiens dans le domaine de la chiropratique, par exemple pour identifier une intolérance à un médicament. Par ailleurs, une obligation d’accréditation s’appliquera désormais aux laboratoires génétiques dans le domaine médical.

Tests génétiques ne relevant pas du domaine médical

Concernant les tests génétiques dans des domaines autres que la médecine, la loi opère une distinction entre les analyses pour lesquelles il faut veiller à la protection de la personnalité et les autres analyses.
La première catégorie comprend entre autres les tests liés au mode de vie, notamment par rapport au comportement alimentaire ou aux aptitudes sportives. À l’avenir, ces tests devront être prescrits par des professionnels de la santé, à savoir des médecins, des pharmaciens, des droguistes, des diététiciens, des physiothérapeutes, des psychologues, des chiropraticiens ou des ostéopathes. Les laboratoires les effectuant seront en outre soumis à autorisation.

Les autres tests ne fournissant pas d’informations sensibles pourront être proposés directement aux clients, y compris sur Internet (p. ex. tests concernant la sensibilité gustative).

Tests de paternité

L’établissement de profils d’ADN visant à déterminer le lien de parenté ou l’identité d’une personne reste soumis à des règles strictes définies en détail dans l’OACA. L’identité de la personne soumise à l’analyse doit notamment être contrôlée, et la personne doit avoir donné son consentement. Par ailleurs, les laboratoires doivent être accrédités.

Information à l’attention de la population

La nouvelle loi et les dispositions d’exécution entreront en vigueur le 1er décembre 2022. L’OFSP informera la population des différents types de tests génétiques existants et de leur utilité, ainsi que des risques potentiels. À cette fin, il élabore notamment une nouvelle page Internet.


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