Droits de douane sur les produits agricoles transformés : adaptation des prix de référence
Berne, 14.09.2022 - Le comité mixte de l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE a décidé, le 8 septembre 2022, d’adapter au 1er octobre 2022 les prix de référence des matières premières agricoles. Ces prix servent à calculer les droits de douane à l’importation pour certains produits agricoles transformés en provenance de l’UE. Les droits de douane sur ces produits en provenance de pays tiers seront mis à jour à la même date.
Le protocole no2 de l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE (RS 0.632.401.2) régit le commerce bilatéral de produits agricoles transformés tels que le chocolat, les biscuits et autres produits de boulangerie, les soupes, les aliments pour enfants, les pâtes alimentaires et les glaces de consommation. Il permet à la Suisse de compenser les prix plus élevés des matières premières agricoles par des droits de douane à l’importation sur les produits agricoles transformés et vise ainsi à préserver la compétitivité de l’industrie alimentaire suisse.
Ces droits de douane sont basés sur les prix de référence des matières premières agricoles, qui sont fixés dans le protocole n°2 et adaptés périodiquement par le comité mixte.
Le Conseil fédéral a également décidé d’adapter au 1er octobre 2022 les droits de douane applicables aux produits agricoles transformés en provenance des pays tiers hors UE, qui reposent également sur des différences de prix mises à jour périodiquement.
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