Abandon de la discussion sur le droit du bail

Berne, 07.09.2022 - La discussion entre la Confédération et les partenaires sociaux au sujet du droit du bail est abandonnée. Le Conseil fédéral a pris connaissance de cette décision le 7 septembre 2022. Il n’y aura pas non plus de groupe d’experts dans ce domaine. La consultation des partenaires sociaux dans le domaine de la location a abouti à la constatation que les conditions nécessaires à la poursuite du processus de discussion ne sont pas réunies. Le processus avait été lancé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) afin d’initier une discussion constructive au sujet de l’avenir du droit du bail.

Depuis des années, le droit du bail est un domaine juridique controversé. Au cours des 18 derniers mois, le DEFR a tenté d'avoir un dialogue ouvert et constructif à ce sujet avec les partenaires sociaux. Une table ronde sur la nécessité d'une révision du droit du bail s'est notamment tenue le 21 juin 2021, sous la houlette de Guy Parmelin, chef du DEFR.

Il était prévu de constituer ensuite un groupe d'experts chargé de faire des propositions techniques permettant d'apporter des clarifications et précisions. L'objectif était de maintenir un équilibre entre les demandes des deux parties afin d'obtenir des améliorations dans l'intérêt de tous.

Cependant, la consultation des partenaires sociaux a abouti à la conclusion que les conditions nécessaires à la constitution d'un groupe d'experts et à la poursuite du dialogue ne sont pas réunies. La marche à suivre prévue n'a pas rallié de majorité. Certaines La plupart des associations ont soit  déclaré ne plus souhaiter participer aux travaux soit  jugé inutile de poursuivre la discussion dans les circonstances actuelles.

En effet, sans le soutien d'un minimum de partenaires clés, la discussion n'a pas de sens. L'Office fédéral du logement (OFL) a toutefois conservé le mandat de suivre de près les évolutions dans le domaine de la location et de proposer, si nécessaire, des révisions législatives.


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