Remboursement de médicaments destinés aux enfants atteints du cancer : pas d’inégalités de traitement selon le rapport
Berne, 07.09.2022 - Un médicament doit figurer dans la liste des spécialités (LS) pour être pris en charge par l’assurance-maladie obligatoire. Autrement, une garantie de prise en charge de la part des assureurs est nécessaire. Un rapport adopté par le Conseil fédéral le 7 septembre 2022 démontre que le taux d’autorisation des demandes de remboursement de médicaments destinés aux enfants atteints du cancer est très élevé et que l’égalité de traitement est garantie par les assureurs. Il n’y a pas lieu d’intervenir pour améliorer la prise en charge dans des cas particuliers, spécifiquement en oncologie pédiatrique.
Le rapport du Conseil fédéral a été établi sur mandat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN). Il présente la situation de la prise en charge des coûts des médicaments destinés aux enfants atteints du cancer. Il identifie également les champs d’action possibles en cas d’inégalité de traitement lors de la prise en charge de médicaments dans des cas particuliers (art. 71a à 71d OAMal).
Le rapport a relevé que quasiment 100 % des quelque 270 demandes de garantie de prise en charge annuelles (déposées conformément à l’art. 71a à 71d OAMal) avaient été autorisées. Ce résultat permet à la Suisse d’afficher un taux de survie élevé en oncologie pédiatrique en comparaison internationale.
Les refus de garantie de prise en charge sont rares et peuvent être couverts à l’aide d’autres possibilités de financement. Le rapport n’a pas constaté d’inégalités de traitement dans les autorisations de prise en charge délivrées par les assurances-maladie.
Dans le cadre d’une révision des dispositions d’ordonnance en cours, le Conseil fédéral a proposé des mesures afin d’améliorer de manière générale l’égalité de prise en charge de médicaments dans des cas particuliers. Le rapport adopté par le Conseil fédéral démontre qu’il n’y a pas lieu d’intervenir en la matière dans le domaine de l’oncologie pédiatrique.
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