Prolongation du placement sans intérêt de fonds du libre passage de l’institution supplétive
Berne, 07.09.2022 - L’institution supplétive LPP doit avoir la possibilité, pendant quatre années supplémentaires, de placer sans intérêt auprès de la Trésorerie fédérale des fonds provenant du libre passage. Lors de sa séance du 7 septembre 2022, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification législative en ce sens. La procédure de consultation dure jusqu’au 7 novembre 2022.
En septembre 2020, le Parlement accordait à l’institution supplétive le droit, pour une durée de trois ans, de placer sans intérêt un montant maximal de 10 milliards de francs auprès de la Trésorerie fédérale lorsque son taux de couverture est inférieur à 105 %. Le Conseil fédéral propose de prolonger cette réglementation de quatre années supplémentaires.
L’institution supplétive LPP est une fondation soutenue par les partenaires sociaux, qui est notamment tenue d’accepter les avoirs de libre passage qui lui sont versés. Ceux-ci proviennent de personnes qui ne sont plus assurées auprès d’une institution de prévoyance parce qu’elles n’ont pas conclu de nouveaux rapports de travail.
L’institution supplétive doit garantir le montant de ces fonds, qu’elle place sur les marchés financiers. Étant donné les fortes fluctuations sur ces marchés et l’évolution incertaine des taux d’intérêt, la possibilité de déposer ces fonds sans risque auprès de la Trésorerie fédérale en cas de besoin lui facilite la tâche. L’institution supplétive a fait usage de cette possibilité pour la première fois en mai 2022.
La procédure de consultation dure du 7 septembre au 7 novembre 2022.
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