Le Ministère public de la Confédération dépose un acte d’accusation pour deux attaques à l’explosif de distributeurs de billets dans le canton de Schaffhouse
Berne, 02.09.2022 - Le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé un acte d'accusation auprès du Tribunal pénal fédéral contre un ressortissant roumain âgé de 38 ans. Il lui reproche deux attaques à l’explosif de distributeurs automatiques de billets dans le canton de Schaffhouse, commises en février 2021 à Wilchingen et en avril 2021 à Buchberg.
Le MPC a mis en accusation ce ressortissant roumain domicilié en Roumanie auprès du Tribunal pénal fédéral pour les faits suivants: Emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques (art. 224 du Code pénal[CP], vol qualifié, en partie tentative de vol (art. 139 CP, en partie en relation avec l'art. 22 CP), dommages matériels qualifiés (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et soustraction d'un véhicule pour en faire usage (art. 94 de la loi sur la circulation routière [LCR]).
Selon l'acte d’accusation, le prévenu a perpétré les deux attaques à l'explosif avec la complicité d'une personne. Malgré les nombreuses investigations, celle-ci n'a pas encore pu être identifiée. Afin de pouvoir malgré tout clore la procédure préliminaire contre le ressortissant roumain dans les meilleurs délais, le MPC a dissocié la procédure contre lui de celle contre le complice inconnu.
Attaque à l’explosif contre un distributeur automatique de billets en février 2021 à Wilchingen
Il est reproché au prévenu d'avoir, en février 2021, avec un complice jusqu'ici inconnu, fait sauter un distributeur automatique de billets à Wilchingen et d'en avoir retiré des espèces d'un montant de CHF 37'380 et EUR 8'550. La force destructrice de l'explosif utilisé a causé des dommages matériels d'un montant d'environ 51 500 CHF au distributeur automatique de billets ainsi qu'au bâtiment de plusieurs étages concernés.
Attaque à l’explosif contre un distributeur automatique de billets en avril 2021 à Buchberg
Le MPC reproche au prévenu d'avoir fait exploser deux mois plus tard un autre distributeur automatique de billets à Buchberg, avec un complice qui n'a pas non plus été identifié à ce jour. Les auteurs n'ont pas réussi à dérober l'argent qui se trouvait dans le distributeur. L'explosion a causé des dommages matériels d'un montant total d'environ 223 000 CHF au distributeur automatique de billets, au bâtiment résidentiel et commercial de plusieurs étages concernés et à un véhicule stationné à proximité.
La force de l'explosion a été immense, tant à Wilchingen qu'à Buchberg. Selon l'acte d’accusation, en faisant sauter les explosifs dans les deux cas, le prévenu s'est au moins accommodé de blessures à des personnes et de dommages à la propriété d'autrui et il a en outre agi dans une intention criminelle. Selon l'enquête, la très forte charge explosive aurait pu causer des dommages matériels bien plus importants et des personnes auraient pu être blessées par des parties de bâtiment projetées ou des éclats de verre.
Déroulement de la procédure
La procédure en question a été menée par le MPC, car il est compétent pour les délits liés aux explosifs au sens des art. 224 à 226ter CP. Au cours de l'enquête immédiatement ouverte, le citoyen roumain a pu être identifié, signalé internationalement pour arrestation et plus tard arrêté en Hongrie et extradé vers la Suisse. Le MPC remercie fedpol, la police cantonale de Schaffhouse, l'Office fédéral de la justice OFJ et les autorités étrangères impliquées pour leur précieuse collaboration dans cette affaire, qui a notamment permis de clore rapidement la procédure.
Le prévenu est en détention provisoire depuis son extradition vers la Suisse. En déposant l’acte d'accusation, le MPC a demandé au Tribunal des mesures de contrainte compétent une détention aux fins de sûreté pour le prévenu.
Dès le dépôt de l'acte d'accusation, le Tribunal pénal fédéral à Bellinzone est compétent pour la suite de l'information des médias; cela vaut également pour la situation de détention du prévenu. Comme d'habitude, le MPC formulera ses réquisitions de peine lors de l'audience principale. La présomption d'innocence s'applique jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu.
Procédures pénales du MPC concernant les attaques à l’explosif de distributeurs automatiques de billets en Suisse
- Le MPC est en principe toujours compétent en cas d'attaques contre des distributeurs automatiques de billets lorsque des explosifs sont utilisés. Les poursuites pénales concernant tous les autres cas – par exemple l'utilisation de gaz ou d'outils tels que des pieds-de-biche ou des scies circulaires – relèvent de la compétence des cantons.
- Depuis environ deux à trois ans, le MPC constate, sur la base des procédures pénales, une augmentation des cas dans lesquels des distributeurs automatiques de billets ont été forcés à l'aide d'explosifs.
- Le MPC mène actuellement plusieurs procédures pénales dans ce contexte concernant environ 40 cas.
- Les auteurs agissent souvent par-delà les frontières cantonales et nationales. La conduite de la procédure est donc coûteuse en temps et en ressources. Cela s'explique aussi par le fait que de nombreuses enquêtes doivent être menées par le biais de l'entraide judiciaire internationale.
- Malgré ces défis, le MPC, en collaboration avec fedpol et ses autres partenaires en Suisse et à l'étranger, parvient toujours à obtenir des succès dans ses recherches. De même, à la fin de l'année 2021, une première condamnation a déjà eu lieu dans un cas d’attaque à l’explosif contre un distributeur automatique de billets (numéro de la décision judiciaire concernée: SK.2021.45, disponible sur le site Internet du Tribunal pénal fédéral. Le jugement est rendu en première instance et n'est pas encore entré en force).
Texte original en allemand
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