Le Conseil fédéral met en vigueur la loi révisée sur le blanchiment d'argent et les ordonnances d'exécution

Berne, 31.08.2022 - Lors de sa séance du 31 août 2022, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2023 la date d'entrée en vigueur de la révision de la loi et de l'ordonnance sur le blanchiment d'argent (LBA et OBA). Par cette révision, la Suisse améliore son dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, tout en tenant compte des principales recommandations du rapport d'évaluation mutuelle rédigé par le Groupe d'action financière (GAFI).

Le Parlement a adopté la modification de la LBA en mars 2021. La révision prévoit des mesures pour les intermédiaires financiers en ce qui concerne la vérification de l'ayant droit économique et de l'actualité des données des clients ainsi qu'en matière de communication de soupçons de blanchiment. Elle favorise également la transparence des associations présentant un risque accru dans le financement du terrorisme et renforce la surveillance et les contrôles dans le domaine des métaux précieux. Le Conseil fédéral a déjà mis en vigueur une première partie des modifications de la LBA en introduisant des dispositions transitoires pour les essayeurs du commerce en métaux précieux le 1er janvier 2022. La partie principale de la révision s'appliquera quant à elle à compter du 1er janvier 2023.

Le Conseil fédéral a édicté des dispositions d'exécution dans différentes ordonnances concernant notamment le système de communication, l'introduction d'un mécanisme de contrôle pour l'achat de métaux précieux usagés et la nouvelle tâche du Bureau central du contrôle des métaux précieux en tant qu'autorité de surveillance en matière de blanchiment d'argent. Il a prévu en outre une exception à l'obligation de s'inscrire au registre du commerce pour les petites associations. Sous certaines conditions, il sera également possible de renoncer à inscrire au registre du commerce les membres de la direction qui voyagent, afin de les protéger. Enfin, les obligations à respecter en cas de soupçon de blanchiment d'argent ne seront plus réglées à l'avenir dans des ordonnances des autorités de surveillance, mais par le Conseil fédéral lui-même.


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