Publicité agressive pour le crédit à la consommation : la nouvelle convention est à la hauteur
Berne, 31.8.2022 - La convention conclue par la Swiss Payment Association, une des associations de la branche du crédit à la consommation, remplit les exigences en termes de prévention et de restriction de la publicité agressive. Le Conseil fédéral a pris acte de cette évaluation du Département fédéral de justice et police le 31 août 2022. La nouvelle convention remplace une des deux existantes. Le Conseil fédéral ne considère toujours pas nécessaire d’adopter une définition légale de la publicité agressive en matière de crédit à la consommation.