Avis de publication

Berne, 30.08.2022 - Avis du Conseil fédéral sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil des États «Transformation de l'AFD en OFDF: aspects légaux et opportunité» du 23 mai 2022

Lors de sa séance du 24 août 2022, le Conseil fédéral a pris position sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil des États «Transformation de l'AFD en OFDF: aspects légaux et opportunité» du 23 mai 2022.

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