La COMCO lève des mesures provisionnelles
Berne, 25.08.2022 - Dans le cadre de son enquête sur les systèmes de distributeurs automatiques de billets, la Commission de la concurrence (COMCO) lève les mesures provisionnelles prises à l'encontre de Mastercard.
En 2021, la COMCO avait ouvert une enquête en prenant des mesures provisionnelles contre Mastercard pour une éventuelle entrave à l’encontre du National Cash Scheme (NCS) de SIX. En raison du recours de Mastercard, les mesures provisionnelles n’étaient pas encore entrées en vigueur. Entre-temps, les circonstances ont évolué sur le marché, raison pour laquelle la COMCO a décidé de lever ses mesures provisionnelles.
Les mesures provisionnelles prises par la COMCO voulaient tout de suite offrir aux banques la possibilité de délivrer des cartes de débit Mastercard aptes à traiter techniquement des transactions NCS, sans attendre la fin de l’enquête en cours. Par ce biais, le système NCS aurait pu être apposé sur les cartes, sans pour autant être activé, en plus du système Mastercard (cette double fonctionnalité est appelée "co-badging"). Etant donné que les banques émettrices de cartes n’ont pas utilisé cette possibilité, SIX a reporté l'entrée du système NCS sur le marché jusqu'à la fin de l'enquête. Les mesures provisionnelles ne sont donc plus nécessaires.
L'enquête se poursuit indépendamment de la levée des mesures provisionnelles et sans préjuger du résultat final.
Adresse pour l'envoi de questions
Andreas Heinemann
Président
078 842 96 01
andreas.heinemann@comco.admin.ch
Patrik Ducrey
Directeur
058 464 96 78
079 345 01 44
patrik.ducrey@comco.admin.ch
Olivier Schaller
Vice-directeur
058 462 21 23
079 703 80 07
olivier.schaller@comco.admin.ch
Auteur
Commission de la concurrence
http://www.weko.admin.ch/
