Le Conseil fédéral est favorable à l’augmentation du nombre de juges fédéraux

Berne, 24.08.2022 - Le Conseil fédéral est favorable à ce que le nombre de juges ordinaires au Tribunal fédéral soit porté de 38 à 40. C’est ce qu’il indique dans son avis du 24 août 2022 au sujet de la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) de créer deux postes supplémentaires. Il s’agit d’une mesure destinée à gérer l’augmentation croissante de la charge de travail du Tribunal fédéral.

L'initiative parlementaire 22.427 demande d'augmenter de 38 à 40 le nombre de juges ordinaires au Tribunal fédéral. La proposition de modifier en ce sens l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral fait suite à une suggestion du Tribunal fédéral. En effet, la charge de travail des juges de l'autorité judiciaire suprême s'alourdit régulièrement depuis plusieurs années en raison du nombre toujours plus élevé d'affaires à traiter. Des mesures de réorganisation interne n'ont pas suffi à améliorer la situation, et il faut s'attendre à ce que la charge de travail continue à augmenter à l'avenir.

Le Conseil fédéral examine d'autres mesures de désengorgement

Constatant que le nombre d'affaires soumises au Tribunal fédéral va croissant, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de présenter des modifications de la loi sur le Tribunal fédéral susceptibles de rééquilibrer la charge de travail des juges (postulat 20.4399). Le Conseil fédéral devrait adopter son rapport donnant suite au postulat dans le courant de l'année prochaine.

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