Avis de publication - Sanctions au lieu d’exécution des travaux

Berne, 17.08.2022 - Garantie du respect des exigences sociales minimales dans les marchés publics; rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 19.4213 Bourgeois du 26 septembre 2019.

Lors de sa séance du 17 août 2022, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Sanctions au lieu d’exécution des travaux: garantie du respect des exigences sociales minimales dans les marchés publics» en réponse au postulat 19.4213 Bourgeois du 26 septembre 2019.

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