Procédure de remboursement par l’autorité américaine de protection des consommateurs

Berne, 25.07.2022 - En juillet 2022, l’autorité américaine de protection des consommateurs (Federal Trade Commission, FTC), a informé le SECO qu’elle procéderait à des remboursements ces prochains mois. Les personnes domiciliées en Suisse qui ont été victimes de promesses de gain fallacieuses commises par l’entreprise américaine Next-Gen devraient être partiellement remboursées.

Depuis 2013, l’entreprise américaine Next-Gen a induit en erreur des millions de personnes dans le monde entier en leur promettant des gains financiers. Elle a con-tacté ces personnes par écrit et leur a fait miroiter un gain mirobolant moyennant versement d’une avance financière, modeste au regard du gain promis. De nom-breuses personnes, dont certaines domiciliées en Suisse, ont répondu à l’offre de Next-Gen et se sont acquittées du montant exigé, tandis que l’entreprise, de son cô-té, n’a jamais rien versé.

En 2018, l’autorité américaine de protection des consommateurs (FTC) a entamé une procédure judiciaire aux États-Unis contre les dirigeants de Next-Gen. Dans le cadre d’un accord à l’amiable, l’entreprise a accepté, au début de l’année 2019, de payer des millions de dollars. Une somme de presque 25 millions est à présent utilisée par la FTC pour rembourser aux personnes induites en erreur une partie du montant versé à Next-Gen. Les victimes de l’arnaque domiciliées en Suisse peuvent également bénéficier de cette procédure de remboursement. Ces remboursements seront effectués par l’intermédiaire de PayPal.

La FTC écrira aux personnes concernées au cours des prochains mois concernant les modalités. La date limite pour demander le remboursement est le 17 octobre 2022. Pour plus d’informations sur la procédure de remboursement, veuillez consulter le site web de la FTC : www.ftc.gov (voir notamment le communiqué de presse du 19 juillet 2022, Next-Gen Refund page ainsi que la foire aux questions au sujet des remboursements).

La FTC a contacté le SECO dans le cadre du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (International Consumer Protection and Enforcement Network, ICPEN). Tous deux font partie de ce réseau, fort de 70 membres, qui lutte contre les pratiques commerciales déloyales transfrontalières. La coopération à l’échelle mondiale entre les autorités au sein de ce réseau vise à améliorer la protection des consommateurs par-delà les frontières.


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