Dès le 02.08.2022, il sera possible d’effectuer certains trajets avec des plaques professionnelles en Italie

Berne, 15.07.2022 - La Suisse et l’Italie ont signé un accord de reconnaissance mutuelle des autorisations italiennes pour les courses d’essai et des permis de circulation collectifs suisses. Cet accord facilite le travail des professionnels du secteur automobile dans les régions frontalières. Il entrera en vigueur le 02.08.2022.

L'accord règle la reconnaissance mutuelle des autorisations italiennes pour les courses d'essai et des plaques de contrôle correspondantes, ainsi que des permis de circulation collectifs suisses et des plaques professionnelles correspondantes (« numéros U »). Il facilite le travail des professionnels du secteur automobile dans les régions frontalières, en autorisant notamment les courses d'essai dans l'autre État. Les véhicules munis de plaques professionnelles n'auront en outre plus besoin de prévoir de détours aux abords des zones frontalières, mais pourront emprunter un itinéraire plus direct.

Les véhicules munis de plaques professionnelles suisses pourront dorénavant circuler sur le territoire italien. Il sera alors possible d'effectuer des courses d'essai (par exemple afin de constater un défaut ou dans le cadre d'une vente), ainsi que de transférer un véhicule neuf sorti d'usine jusqu'à 100 km au-delà de la frontière.

L'utilisation du permis de circulation collectif et de la plaque correspondante n'est toujours pas autorisée sur le territoire italien à des fins privées, pour le dépannage ou le transport de véhicules en panne, pour la location de véhicules, ou pour le transport de personnes et de marchandises. Dans le cas où le titulaire du permis de circulation collectif ou de l'autorisation pour les courses d'essai ne se trouverait pas à bord du véhicule, il doit rédiger une procuration, conservée dans le véhicule pendant tout le trajet. Ces conditions découlent du droit italien, qui règle de façon particulièrement restrictive les trajets effectués avec des véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une immatriculation ordinaire. Il demeure également interdit de monter une plaque professionnelle italienne sur un véhicule ayant son stationnement habituel en Suisse, par exemple dans le but de l'exporter, tout comme d'installer une plaque professionnelle suisse sur un véhicule habituellement stationné en Italie, notamment pour l'importer.

Le Conseil fédéral a approuvé l'accord lors de sa séance du 17.12.2021.


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